Mesures en faveur des entreprises - 2ème mise à jour du 20 mars 2020.

Où en sommes-nous ?

La loi de finances rectificative 2020 a été adoptée le 19 mars 2020 (elle vise essentiellement à dégager les budgets nécessaires aux actions prochaines du gouvernement particulièrement le financement de l’activité partielle et le fonds de solidarité en faveur des entreprises), le projet de loi sur les mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie  covid-19 est en cours d’analyse auprès de l’assemblée nationale (adoptée par le Sénat).

Le scénario retenu par l’exécutif se base sur un confinement et un blocage des activités pour une durée d’un mois. Par ailleurs, un pacte productif et un plan de relance sont à l’étude.

Les débats ont soulevé les difficultés importantes de certaines filières (dont la filière horticole). Selon les débats, la BPI a reçu 12000 demandes d’intervention, dont la moitié concerne des TPE.

Le projet de loi sur les mesures d’urgence contient notamment les mesures suivantes :

  • Aide directe ou indirecte aux personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie
  • Limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle
  • Modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables
  • Modifier les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
  • Reporter ou étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels
  • Adapter, interrompre, suspendre ou reporter le terme des délais prévus en matière d’agrément ou autorisation ou cessation d’une mesure (à compter du 12 mars et pour une période de 3 mois)
  • Simplifier et adapter la réunion des organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités
  • Simplifier et adapter les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais

Les débats ont notamment soulevé un certain nombre d’incohérence relative aux jours de carence en matière d’arrêt maladie, du traitement des présidents de SAS (assimilé-salarié qui ne se trouve ni couvert au titre de l’activité partielle ni au titre du fonds de solidarité en l’état actuel des choses). Par ailleurs, le report et la suspension des loyers et charges suscitent de nombreuses interrogations au regard de l’effet domino pouvant être provoqué.

Il est par ailleurs clairement précisé que les associations employeuses sont concernées par toutes ces mesures.

Les textes légaux posant les principes de l’action du gouvernement, il faudra attendre les décrets d’application pour obtenir une réponse définitive aux nombreuses questions qui se posent dans cette situation inédite pour tous.

Quelques précisions en matière sociale

VIGILANCE : Attestation employeur de déplacement et attestation sur l’honneur

Les déplacements entre le domicile et le travail, lorsqu’ils sont nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle sans possibilité de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés doivent être justifiés par une attestation établie par l'employeur.
L'attestation de déplacement professionnel à compléter par l'employeur est en ligne sur le site du Ministère de l'intérieur.
Ce document s'ajoute à l'attestation sur l'honneur qui doit être remplie par le salarié. Ce dernier doit donc être en possession de ces deux documents sous peine de sanction pécuniaire.

Modalités d'indemnisation en matière d'arrêt maladie, de travail et de chômage partiel

Selon la nature des cas rencontrés, plusieurs régimes sont susceptibles d’être appliqués : Arrêt maladie, arrêt de travail, activité partielle (en cas d’impossibilité du télétravail ou fermetures administratives). Rappel sur les modalités de prise en charge.

Arrêt maladie "classique" hors Covid-19 et arrêt maladie personne atteinte du Covid-19

Il s’agit des modalités identiques aux arrêts avant la pandémie :

  • Paiement à 50% du salaire brut journalier par la CPAM après un délai de carence de 3 jours ;
  • Indemnisation par l’employeur en fonction de la convention collective applicable à l’entreprise, à minimum indemnisation prévue par le code du travail : maintien à 90% pendant les 30 premiers jours après un délai de carence de 7 jours, sous déduction des indemnités journalières versées par la CPAM L’indemnisation évolue selon l’ancienneté du salarié.

Arrêt de travail pour garde d’enfant / personne à risque / personne en contact avec une personne atteinte du Covid-19

Trois cas de figure permettent donc un arrêt de travail : la garde d’enfant, les personnes à risque de santé élevé et les personnes en contact avec une personne atteinte du Covid-19. Ces arrêts de travail trouvent à s’appliquer pour les personnes dont le télétravail n’est pas possible et dont l’entreprise demeure en activité.
>> Explication arrêt garde d'enfant et indemnisation

>> Extension des arrêts simplifiés pour personne à risque et personnes en contact avec une personne atteinte du virus

Modalités exclusivement liées à la pandémie de Covid-19

  • Paiement à 50% du salaire brut journalier par la CPAM sans délai de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit ;
  • Indemnisation par l’employeur en fonction de la convention collective applicable à l’entreprise, à minimum indemnisation prévue par le code du travail : maintien à 90% pendant les 30 premiers jours sans délai de carence, sous déduction des indemnités journalières versées par la CPAM. L’indemnisation évolue selon l’ancienneté du salarié.

Activité partielle

Nous sommes dans l’attente du décret qui doit fixer les modalités de l’activité partielle.

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