Mesures en faveur des entreprises - mise à jour du 23 mars 2020.

Les deux assemblées ont adopté définitivement, le 22 mars 2020, le projet de loi sur les mesures d’urgence liées à l’épidémie de COVID 19

Il ressort des travaux législatifs un large consensus sur l’ensemble des mesures notamment celles visant à sauvegarder les entreprises les plus fragiles et affectées dans le cadre de cette crise sans précédent récent.

Certaines dispositions ont fait l’objet de précisions au regard du texte initialement déposé le 18 mars 2020. Ces dispositions déterminent le cadre de l’action gouvernementale dans la gestion de ce contexte exceptionnel.

Le projet de loi adopté autorise le gouvernement, pour une période de 3 mois, à prendre de nombreuses mesures notamment en faveur des entreprises. A ce titre, les éléments notables à retenir sont les suivants :

En premier lieu, le gouvernement pourra par ordonnance prendre toutes mesures afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID 19.

A ce titre, il est précisé que sont visés par ces mesures les personnes physiques et morales exerçant une activité économique et les associations.

Ces mesures concerneront les aides directes ou indirectes notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie pour les entreprises dont la viabilité est menacée.

De nombreuses mesures en matière de droit du travail sont également prises afin de limiter les incidences de la crise sur l’emploi :

  • Par la limitation des ruptures des contrats de travail et le recours facilité à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille (notamment en limitant le reste à charge pour l’employeur et pour les indépendants en limitant la perte de revenus)
  • De permettre aux employeurs d’imposer ou modifier les dates des congés payés dans la limite de six jours ouvrables sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche
  • De modifier les dates et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
  • Par ailleurs, diverses mesures sont prises parmi lesquelles certaines visant à permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail ou jours de repos, ainsi que modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours.

Le projet de loi adopté confirme également les annonces gouvernementales antérieures sur le report intégral ou l’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité élargi aux locaux professionnels et commerciaux. Toutefois, cette mesure spécifique est limitée au bénéfice des microentreprises, touchées par cette crise, au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, c’est-à-dire qui emploient moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas deux millions d’euros.

En second lieu, diverses mesures de simplification et d’adaptation de nature administrative ou juridictionnelle sont prévues, concernant par exemple les obligations légales des personnes de droit privé et autres entités sur notamment les règles relatives aux assemblées générales ou réunion des organes collégiaux ; du report des échéances d’agrément ou autorisation ; de simplification des procédures collectives applicables ; ou encore relatives au dépôt des comptes annuels.

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