Mesures en faveur des entreprises - mise à jour du 24 mars 2020.

Comme précisé dans l'article d'hier (23 mars 2020), le cadre de l’action gouvernementale est posé et de nombreuses précisions sont en attente quant aux conditions d’éligibilité et aux modalités d’application des différents dispositifs envisagés.
Parmi ces derniers, le recours facilité à l’activité partielle, et les aides directes ou indirectes notamment par le report des échéances sociales et fiscales. De plus, les procédures d’accompagnement des entreprises en difficulté seront aménagées.

Dans cette attente, les actualités récentes concernant ces différents aspects.

Activité partielle

Afin de limiter les effets d’une baisse d’activité liée à l’épidémie Covid-19, les entreprises peuvent recourir au dispositif d’activité partielle. Il permet à l’employeur de diminuer la durée hebdomadaire du travail ou de fermer temporairement tout ou partie de l'établissement pour faire face à des événements impactant l’activité de l’entreprise (difficultés d’approvisionnement, fermetures administratives, absence massive de salarié, …).

Les conditions classiques de l’activité partielle sont les suivantes : les salariés placés en activité partielle reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cette indemnisation peut aller jusqu’à 100% en cas de formation par le salarié pendant cette période.

Ainsi, un salarié percevant 2000€, aurait une perte de salaire de 320 € nets.

L'agence de services et de paiement (ASP) verse à l’employeur une allocation d’activité partielle de : 7,74€ pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 7,23€ pour celles de plus de 250 salariés.

Dans la situation de l'activité partielle liée à l'épidémie de coronavirus, dans un premier temps, le gouvernement avait décidé de porter cette allocation à 8,04€ (équivalent du Smic) par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les plus grandes entreprises, le montant de l’allocation restait inchangé (7,23€).

Dans un communiqué de presse en date du 16 mars, le gouvernement a décidé d'améliorer ce remboursement : un décret à paraître devrait prévoir un remboursement de 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC. Plus précisément, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur serait égal à 70% de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

A noter : Un outil d’aide à la décision destiné à permettre aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle dont une estimation du montant qui reste à leur charge : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Report des échéances sociales

Le réseau URSSAF annonce des mesures de soutien sur la prochaine échéance :

Les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, il est précisé que l’échéance au 5 avril ne sera pas prélevée (elle sera lissée sur les échéances ultérieures de mai à décembre).

Par ailleurs, les travailleurs indépendants et les professions libérales pourront solliciter

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation ;
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations.

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour sa part la MSA avait également adopté des mesures pour accompagner les exploitants et chefs d’entreprises agricoles dans le cadre d’un dispositif exceptionnel.

Ainsi, les cotisations, dont la date d’échéance est entre le 12 et le 31 mars, peuvent être reportée en tout ou partie sans pénalités. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement (en cas de mensualisation, aucun prélèvement ne sera réalisé ; en l’absence de mensualisation, l’appel provisionnel ne sera pas réalisé).

Rappelons qu’un report ou un accord de délai est éventuellement possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Dans ce cas, il faut se rapprocher des institutions de retraite complémentaire concernées.

Entreprises en difficulté

La loi sur les mesures d’urgence liées au Covid-19 prévoit des adaptations des procédures collectives applicables aux entreprises.

Parallèlement, les greffes des tribunaux de commerce étant fermés, ils appellent les utilisateurs à réaliser leurs formalités en ligne. Pour les formalités liées aux entreprises en difficulté, un site numérique est à disposition : https://www.tribunaldigital.fr/

L’ouverture du compte est personnelle et ne peut être réalisée que par le bénéficiaire pour avoir une garantie de son identité et pouvoir le rattacher aux entreprises qu’il dirige en lien avec le RCS.

 

 

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