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Le décret du 12 mai 2020 apporte de nouvelles modifications au Fonds de solidarité, afin de permettre le renouvellement du dispositif pour le mois de mai 2020.

Les modalités d’application du dispositif aux associations sont précisées

Outre les conditions antérieurement fixées, le décret du 12 mai 2020 apporte deux précisions concernant des associations :

  • elles doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié ;
  • pour la détermination de leur chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions qu’elles perçoivent.

Le premier volet de l’aide au titre d’avril et de mai 2020 est étendu

Le décret étend, à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020. Ainsi, désormais, l’ensemble des entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er mars 2020 peuvent, si elles en remplissent les conditions, prétendre au premier volet de l’aide au titre des mois d’avril et de mai 2020.

Le décret étend également le bénéfice de l’aide au titre des mois d’avril et de mai 2020 aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’IJSS durant le mois pour lequel l’aide est. En contrepartie, le décret prévoit un ajustement du montant de l’aide sollicitée.

Aide au titre du mois d’avril 2020

Le décret précise les modalités d’appréciation de la perte de chiffre d’affaires pour le calcul de l’aide sollicitée au titre du mois d’avril 2020. Il prévoit en effet que :

  • pour les entreprises créées après le 1er février 2020, la perte doit être évaluée par rapport au chiffre d’affaire réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
  • pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, la perte doit être évaluée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Aide au titre du mois de mai 2020

Au titre de l’aide octroyée au mois de Mai : Le décret précise et adapte les conditions d’accès :

  • l’interdiction d’accueil du public doit intervenir entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ;
  • la perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % doit être constatée sur la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, cette perte doit être évaluée par rapport au chiffre d’affaires moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020. 

La demande d’aide

La date limite pour effectuer la demande d’aide au titre d’avril 2020 est fixée au 31 mai 2020. (Prolongée jusqu’au 15 juin 2020 en faveur des collectivités d’outre-mer, des associations, des artistes auteurs et des associés des groupements agricoles d’exploitation en commun).

La demande d’aide au titre de mai 2020, elle doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2020.

Le second volet de l’aide est étendu

Le décret ouvre le second volet de l’aide aux entreprises qui n’ont pas de salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 8 000 € lors du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos leur exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 € (Décret art. 4 modifié).

Le délai a été prorogé au 15 juillet 2020.

Pour plus d’information : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/12/2020-552/jo/texte

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