Les entreprises ont pu solliciter une aide du fonds de solidarité pour compenser les pertes des mois de mars et d’avril.

Ils ont donc déposé leurs demandes au plus tard le 30 avril ou le 31 mai 2020.

Elles peuvent encore activer ce fonds pour couvrir les baisses de CA du mois de mai 2020. Mais pour garantir le bon aboutissement des dossiers déposés, le gouvernement repousse la date limite de dépôt. Il donne ainsi de la souplesse et peut garantir une plus grande mobilisation des fonds alloués.

Date limite de dépôt des demandes reportées au 31 juillet

Par conséquent, les chefs d’entreprises peuvent déposer leurs demandes pour mars, avril et mai 2020 jusqu’au 31 juillet 2020.

Par ailleurs, les entreprises bénéficiant de l’aide du Fonds de solidarité peuvent aussi bénéficier du « 2nd volet ». Il s’agit d’une aide complémentaire versée par les régions pouvant aller jusqu’à 5 000 €. L’aide du « 2nd volet » ne peut être demandée qu’une seule fois. Aussi, elle doit être revendiquée auprès des régions avant le 15 août 2020.

Les entreprises des secteurs très sinistrés pourront solliciter le fonds jusqu’au 31 décembre 2020

Enfin, le fonds de solidarité sera prolongé et aménagé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises relevant des secteurs d’activité les plus durement touchés. Il s’agit en particulier de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture. Le fonds s’applique aussi aux entreprises des secteurs connexes à ces activités.

Pour en savoir plus, lire l’article paru sur impots.gouv.fr.

Rappel des conditions pour activer le fonds de solidarité

Sont éligibles, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales. Il s’agit d’entreprises qui :

  • Ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
  • Qui ont 10 salariés au plus (seuil relevé le 20 juin 2020 à 20 salariés pour les entreprises appartenant à un secteur d’activité prioritaire) ;
  • Réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros (seuil fixé à deux millions d’euros pour les entreprises appartenant à un secteur d’activité prioritaire) ; bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.

Sont également éligibles :

  • Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ;
  • Les artistes-auteurs ;
  • Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pour couvrir les pertes subies en mars, avril et mai 2020.

Une aide en deux volets

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide versée par la DGFiP d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 €.

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000  et 5 000 . Depuis le décret du 20 juin 2020, le montant de l’aide est relevé à un montant compris entre 2 000 € et 10 000 € pour les entreprises employant au moins un salarié et qui appartiennent à un secteur d’activité prioritaire ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur d’activité très lié aux secteurs prioritaires.

à lire également