[COVID19] Actualités Sociales/Employeurs

Le plan de soutien comprend plusieurs mesures permettant aux entreprises de reporter le paiement de certaines échéances.

Report de paiement des cotisations de retraite complémentaire

Report de l'échéance du 25 novembre des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Les entreprises concernées (fermeture administrative ou baisse de CA au-delà de 50 %) peuvent solliciter le report de tout ou partie du paiement de leurs cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance « 25 novembre 2020 » sans majoration de retard.

La demande de report peut être réalisée par un formulaire sur le site internet de l’Urssaf

Pour mémoire : report de paiement des cotisations salariales

Report pour les employeurs du paiement des cotisations pour les échéances du 15 novembre (après celle du 5 novembre)

Les employeurs pouvaient demander à l’Urssaf le report de paiement de tout ou partie des cotisations salariales et patronales. Cela concernait les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Il n’y aura ni pénalité ni majoration de retard.

Les déclarations devaient cependant être déposées aux dates prévues (communiqué du 30 octobre 2020).

La demande de report était à effectuer sur l’espace personnel du cotisant, via le formulaire prévu à cet effet. Une absence de réponse sous 48 heures correspond à l’acceptation de la part de l’Urssaf.

Les employeurs peuvent aussi bénéficier d’un plan d’apurement de leurs dettes pour toutes les cotisations non payées ou reportées.

report cotisations

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