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[COVID19] Difficultés des entreprises
Les professionnels peuvent déposer leur demande depuis leur espace « particulier » sur impots.gouv.fr. L’administration enregistrera les demandes d’aides pour novembre jusqu’au 31/01/2021, dernier délai.
Rappels
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés ayant débuté leur activité depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles. De plus, il n’y a aucune condition de chiffre d'affaires (CA) ni de bénéfice.
Les entreprises fermées (1) en novembre, quel que soit leur secteur d’activité peuvent bénéficier d’une aide qui compensera la perte de CA, dans la limite de 10 000 €. La perte de CA s’apprécie par comparaison avec le CA du même mois de 2019 ou par rapport au CA moyen mensuel.
De plus, le CA réalisé avec des ventes à distance avec livraison ou retrait n’entre pas dans l’appréciation du CA novembre 2020.
Les entreprises ayant perdu plus de 50% de leur CA n’appartenant ni au secteur S1, ni au secteur S1bis peuvent solliciter une aide allant jusqu’à 1500 €.
| Condition de perte de CA |
Montant aide | Plafond | |
| Secteur S1 | / | Perte de CA | 10000€ |
| Secteur S1bis | >80% du CA N-1 15mars-15mai |
Perte de CA | 10000€ |
| Si perte > 1500€ | 80% de la perte du CA | ||
| Secteur S1bis créée >10 mars 2020 |
Si perte > 1500€ | Perte de CA | 10000€ 80% de la perte du CA |
| Secteur S1bis créée avant 10 mars 2020 |
Sans perte de CA 15 mars-15mai |
Perte de CA | 1500€ |
(1) Fermeture administrative liée à la crise sanitaire
Référence : Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 sur les nouvelles modalités de l'aide dans le cadre du deuxième confinement.
