[COVID19] Difficultés des entreprises

Quel délais pour solliciter le fonds de solidarité ?

Chaque mois, le gouvernement met à jour les dispositions du Fonds de Solidarité (FdS). C’est en particulier pour ajuster son soutien à la situation des entreprises.

Pour mémoire

Les entreprises doivent déposer une demande de fonds de solidarité pour baisse d’activité chaque mois. Ainsi, pour le secteur de l’artisanat, du commerce et des services, les demandes au titre d’août ont été clôturées le 31 octobre 2020. Les demandes pour septembre ont été clôturées le 30 novembre et celles d’octobre, le 31 décembre 2020.

Les activités agricoles sous forme de GAEC et les artistes-auteurs bénéficient d’un délai supplémentaire. Ils peuvent ainsi déposer jusqu’au 28 février 2021 leurs demandes pour les pertes subies de juillet à novembre 2020.

Délai de demandes au titre de novembre et décembre 2020

Les activités de l’artisanat, du commerce et des services peuvent solliciter les aides pour novembre, au plus tard le 31 janvier 2021.

Les artistes- auteurs et les associés de GAEC pourront déposer jusqu’au 28 février 2021.

Enfin, tous les chefs d’entreprises pourront solliciter le Fonds pour leurs pertes de CA de décembre, au plus tard le 28 février 2021.

Rappel des conditions d’accès

Les entreprises de moins de 50 salariés, ayant démarré leur activité avant le 30 septembre 2020 peuvent solliciter le Fonds. Elles doivent avoir subi une fermeture administrative ou connu une baisse de CA supérieure ou égale à 50% (1).

Le CA de référence

Par principe, le chef d’entreprise peut comparer le CA du mois soit à celui du même mois de 2019, soit à la moyenne mensuelle de 2019. Cependant, les textes prévoient plusieurs cas de figure selon la date de démarrage de l’entreprise. On distingue ainsi les créations entre juin 2019 et 31 janvier 2020, celles de février 2020 et les créations depuis mars 2020.

Par exemple, une entreprise créée le 1er septembre 2020, pourra comparer son CA de décembre 2020 à la moyenne des CA de septembre et octobre 2020.

Relire notre article du 6 janvier 2021 sur notre blog TPEConnect.

(1) Par rapport au CA de décembre 2019 ou par rapport au CA moyen mensuel de 2019 (au choix).

 

 

 

 

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