Le Conseil Constitutionnel a validé la loi dite “Loi Marché du Travail” (1). Cette loi introduit plusieurs changements majeurs dans le code du travail. Ce sont, en particulier :
- Variation de la durée d’indemnisation chômage (lire le détail dans notre article) en fonction de la conjoncture (art. 1 et 2). Cette mesure est limitée pour le moment à l’année 2023 ;
- Présomption de démission, en cas d’abandon de poste (art. 4) ;
- Perte, sous conditions, du droit aux allocations chômage, en cas de refus de 2 CDI après un CDD ou un contrat d’intérim (art. 2) ;
- Suppression de la limite de durée pour les CDI intérimaires (art. 7) ;
- Réforme de la VAE, validation des acquis de l’expérience (art. 10 et 11) ;
- Bonus – malus de la cotisation patronale d’assurance-chômage (art. 1 et 5).
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Présomption de démission, en cas d’abandon de poste
En cas d’abandon de poste et de refus de reprendre le travail dans le délai fixé par l’employeur, le salarié sera considéré démissionnaire. A noter que l’employeur est tenu de respecter une procédure particulière (LR avec AR, le salarié doit justifier son absence, …).
Perte du droit aux allocations chômage, en cas de refus de 2 CDI après un CDD
A la suite d’un CDD, l’entreprise peut proposer un CDI, au même poste ou à un poste similaire, sans changement du lieu de travail. Si le salarié refuse deux fois de suite la proposition, dans une période de 12 mois, Pôle Emploi peut lui retirer le bénéfice des allocations chômage.
Suppression de la limite de durée pour les CDI intérimaires
La durée totale du contrat de mission (2) ne s’applique pas au salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée avec une entreprise de travail temporaire.
Réforme de la VAE
Les conditions de validation de nouvelles compétences s’assouplissent. Il n’y aura plus de condition d’anciennement minimale (1 an auparavant). Des actions d’accompagnement et/ou de formation dont a bénéficié le salarié pourront être intégrées à sa VAE. Enfin, le salarié pourra s’absenter 48 h pour valider une compétence (doublement de la durée du congé).
A noter : il existe un décalage permanent entre les compétences acquises par les salariés et les compétences requises dans les entreprises. Les technologies, les méthodes, les produits évoluent si fréquemment, que la formation ne suit pas forcément. La VAE reconnait les avantages de la formation “sur le tas”.
Nombreux décrets à paraître à la date de publication de cet article.
(1) loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 – (2) article L. 1251-12-1 –
