La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a instauré la PPV. Ce dispositif conçu pour être pérenne, peut être mis en place depuis le 1er juillet 2022. Les entreprises ont une grande marge de manœuvre pour l’instaurer, ou pas…
| Mise à jour (janvier 2024)
La loi du 29 novembre 2023 vient prolonger et adapter les conditions d’octroi de la PPV. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a publié récemment des précisions. Le dispositif En particulier, la possibilité de verser 2 PPV par an. Leur montant reste à 3 000 ou 6 000 € (selon les situation), un versement maximum par trimestre. Dans le cas de 2 prime, le plafond d’exonération reste le même que s’il n’y avait qu’une seule prime. Possibilité de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ou d’épargne retraite d’entreprise (PERCO « ancienne mouture », PERE-CO « nouvelle mouture » ou PERE-OB), et de l’exonérer ainsi d’impôt sur le revenu. Si 2 PPV sont versées, elles font chacune l’objet d’un accord ou d’une décision unilatérale ; dans ces conditions, elles peuvent avoir des règles d’attribution différentes. |
Pas d’obligation pour une entreprise
Les entreprises, petites ou grandes ont le choix entre :
- ne pas l’instaurer ;
- la mettre en place pour une année seulement ;
- l’instaurer chaque année mais avec des conditions différentes à chaque fois.
Conditions de mise en place
La PPV est mise en place soit :
- par décision unilatérale de l’employeur (après consultation du CSE s’il existe) ;
- par accord d’entreprise.
Les bénéficiaires
La prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail :
- lors de son versement (date de mise en paiement des salaires) ;
- ou à la date de signature de la DUE du salarié ;
- ou à la date de dépôt de l’accord auprès de la DDETS.
Cela concerne donc :
- Salariés, CDI et CDD ;
- Apprentis ;
- Mandataires sociaux avec contrat de travail.
Exclusions : les stagiaires, les mandataires sociaux sans contrat de travail. Ils peuvent cependant bénéficier de la PPV mais il n’y aura aucune exonération ni fiscale, ni sociale.
Les critères de modulation de la prime
Il est possible de moduler la prime en fonction d’un seul critère (le salaire par exemple) ou en combinant plusieurs critères (ancienneté, temps de présence, …). Les critères pouvant être utilisés sont exclusivement :
- Rémunération ;
- Niveau de classification ;
- Ancienneté ;
- Durée de présence dans les 12 mois précédents (1) ;
- Durée du travail (temps partiel ou complet).
(1) ATTENTION : les absences pour maladie, maternité, congé paternité, congés d’éducation ou d’adoption sont assimilées à du temps effectif.
Rappel sur les limites d’exonération
De base, une PPV inférieure à 3 000 € (ou 6 000 selon les cas) ne supporte pas de cotisation sociale, quelle que soit la rémunération du salarié (en-dessous ou au-dessus de 3 fois le smic) .
Par contre, la prime supporte l’impôt (IRPP) :
- pour sa part supérieure à 3 ou 6 000 euros pour les salariés dont le salaire est inférieur à 3 fois le smic ;
- pour la totalité si elle est versée à des salariés dont le salaire est supérieur à 3 fois le smic.
Elle supporte également la CSG-CRDS et la taxe sur les salaires pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le smic.
Peut-on verser la PPV en plusieurs fois ?
Oui, l’employeur peut verser la prime jusqu’à un fractionnement au trimestre. Dans ce cas, les critères d’attribution auront été définis en amont et restent les mêmes pour chaque fraction de la prime. On ne change pas les règles du jeu en cours d’année…
Les salariés embauchés après la date de référence pour la présence, n’ont juridiquement pas droit à la prime ou fraction de prime. A contrario, si un salarié quitte l’entreprise avant le(s) dernier(s) versement(s) de la prime et qu’il y était éligible au moment de sa mise en place alors il bénéficie de l’intégralité de la prime. Le reliquat de la prime lui sera versé avec le “solde de tout compte”.
Référence : le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) du 10 octobre 2022 précise tous les autres points restés en suspens. Article publié pour la première fois le 5 décembre 2022, mis à jour en janvier 2024.
