Projet de Loi de finances 2025 : Où en sommes—nous ?
Avec des milliers d’amendements déposés par les deux chambres parlementaires, le projet de loi de finances 2025 est actuellement en discussion au Sénat.
Rappelons que l’Assemblée Nationale a rejeté préalablement la partie recette et donc n’a pas poursuivi l’examen du texte.
Le consensus politique semble de plus en plus délicat à trouver pour le Gouvernement. La probabilité d’une procédure d’adoption par un 49-3 augmente, procédure visant à engager la confiance du gouvernement sur le projet de Loi.
En cas de motion de censure et donc d’absence d’adoption de tout texte législatif. La constitution prévoit tout de même la possibilité selon certaines modalités de reconduire le budget selon la Loi de finances précédente afin d’éviter une rupture des recettes publiques.
Le projet de loi de finances pour 2025 prolonge un dispositif clé pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME). Cet abattement fiscal vise à faciliter la transmission des entreprises tout en offrant un avantage significatif aux dirigeants prenant leur retraite.
Un dispositif clé pour les cédants de PME
L’article 150-O D ter du Code général des impôts prévoit un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value réalisée lors de la cession de parts sociales ou d’actions par les dirigeants de PME partant à la retraite. Ce dispositif, initialement valable jusqu’au 31 décembre 2024, est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.
Objectifs du dispositif :
- Encourager la transmission des entreprises à des repreneurs compétents
- Offrir une transition financièrement avantageuse aux dirigeants partant à la retraite
- Soutenir le tissu économique local en facilitant la pérennité des PME
À qui s’adresse ce dispositif ?
Pour bénéficier de cet abattement, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Départ à la retraite : Le cédant doit prendre sa retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession.
- Lien avec l’entreprise : L’entreprise doit être une PME répondant aux critères fiscaux en vigueur, et le cédant doit avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou du capital social de l’entreprise.
- Caractère unique de l’opération : L’abattement ne peut être utilisé qu’une seule fois par contribuable.
À noter :
Pour les cessions de société à l’IS réalisées à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2031, l’abattement pour le départ à la retraite prévu au 150-0 D ter du CGI passe de 500 000 € à 600 000 € pour les cessions réalisées au profit :
- d’un (ou plusieurs) jeune agriculteur bénéficiant de l’aide à la première installation prévu à l’article 73 du CGI
- d’une société (ou groupement) dont chacun des associés (ou membre) bénéficie de l’aide à la première installation.
Un impact significatif pour les entreprises
Selon les estimations, environ 700 000 dirigeants d’entreprise partiront à la retraite d’ici à 2030. Cette reconduction est un signal positif pour les dirigeants de PME. Mais elle souligne également la nécessité d’une stratégie globale pour accompagner la transition des chefs d’entreprises et favoriser un écosystème entrepreneurial dynamique.
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