La loi sur le partage de la valeur, dont les obligations entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, vise à renforcer la participation des salariés aux performances économiques de leur entreprise. Cette législation introduit de nouvelles exigences, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Contexte
Actuellement, les dispositifs de partage de la valeur, tels que l’intéressement, la participation ou les primes exceptionnelles, sont principalement mis en place dans les grandes entreprises. La nouvelle loi étend ces obligations aux entreprises de 11 à 49 salariés, dès lors qu’elles sont constituées sous forme de société et qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Pour les structures ne déclarant pas un bénéfice net fiscal (mutuelles, sociétés d’assurance, fondations ou associations loi 1901), il est retenu un résultat excédentaire au moins égal à 1% de leurs recettes pendant 3 exercices consécutifs.
Les entreprises individuelles et groupements d’employeurs ne sont pas concernés.
Recommandations
- Évaluation des critères d’éligibilité :
Les entreprises doivent vérifier si elles remplissent les conditions d’assujettissement, notamment en analysant leurs résultats financiers des trois dernières années.
- Choix du dispositif approprié :
Plusieurs options s’offrent aux employeurs pour se conformer à la loi :
- Accord d’intéressement : permet de verser aux salariés une prime liée aux performances de l’entreprise,
- Accord de participation : oblige à redistribuer une partie des bénéfices aux salariés,
- Abondement dans un plan d’épargne salariale : l’employeur peut compléter les versements des salariés dans un plan d’épargne,
- Prime de partage de la valeur : versement d’une prime exceptionnelle aux salariés.
- Négociation et mise en place :
- Il est recommandé d’engager dès à présent des discussions avec les représentants du personnel ou les salariés pour choisir et formaliser le dispositif le plus adapté à l’entreprise.
- Information des salariés :
- Assurer une communication transparente sur les mécanismes choisis, leurs modalités de calcul et les avantages pour les salariés.
Points de vigilance
Respect des délais : Les dispositifs doivent être en place pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Une anticipation est nécessaire pour respecter cette échéance.
Conformité juridique : Les accords doivent être conformes aux dispositions légales et validés selon les procédures appropriées, notamment en matière de négociation collective.
Gestion administrative : La mise en place de ces dispositifs implique une gestion administrative rigoureuse, notamment pour le calcul des primes et leur répartition.
Suivi des performances : Les mécanismes d’intéressement et de participation sont liés aux performances de l’entreprise. Il est donc crucial de mettre en place des indicateurs fiables pour leur évaluation.
En se conformant à ces nouvelles obligations, les entreprises renforceront l’engagement de leurs salariés et favoriseront une répartition plus équitable des fruits de la croissance économique.
Votre Juriste en droit social Cerfrance Alliance Centre, se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
