Les groupes multistructures, composés de plusieurs entités juridiques distinctes mais interconnectées, nécessitent une organisation rigoureuse pour assurer leur fonctionnement. Parmi les outils juridiques essentiels à cette organisation figurent les conventions intragroupes. Telles que les baux, les conventions de trésorerie ou encore les contrats de prestations de services. Ces conventions jouent un rôle clé dans la gestion des relations entre les différentes entités du groupe. Elles garantissent à la fois leur autonomie juridique et leur coordination économique.

Les conventions intragroupes : un outil de coordination et d’optimisation

1. Les conventions de trésorerie : une gestion financière centralisée

Tout d’abord, les conventions de trésorerie permettent une gestion centralisée des flux financiers au sein d’un groupe. Elles sont également appelées « pools de trésorerie ». Ces conventions consistent à regrouper les excédents de trésorerie des filiales pour couvrir les besoins de financement d’autres entités du groupe. Elles sont souvent mises en œuvre par une société pivot, généralement la holding, qui centralise les fonds et les redistribue selon les besoins des filiales.

Donc, ces conventions présentent plusieurs avantages, notamment :

• Réduction des coûts financiers : les filiales bénéficient de taux d’intérêt plus avantageux que ceux proposés par les banques,
• Optimisation des ressources : les excédents de trésorerie des filiales sont utilisés de manière efficace pour financer les besoins du groupe,
• Renforcement de la cohésion du groupe : ces conventions favorisent une politique financière commune.

Cependant, leur mise en œuvre doit respecter des conditions strictes pour éviter tout risque juridique, notamment en matière de monopole bancaire. L’article L. 511-7 du Code monétaire et financier autorise ces opérations à condition qu’elles soient réalisées entre sociétés ayant des liens de contrôle effectif.

2. Les baux intragroupes : une gestion optimisée des actifs immobiliers

Les baux intragroupes permettent à une société mère ou à une filiale de louer des locaux à une autre entité du groupe. Ces conventions sont particulièrement utiles pour optimiser l’utilisation des actifs immobiliers du groupe tout en respectant l’autonomie juridique des entités. Toutefois, ces baux doivent être conclus à des conditions normales pour éviter tout risque de requalification fiscale ou juridique.

Les enjeux juridiques et fiscaux des conventions intragroupes

1. Respect de l’autonomie juridique des entités

L’un des principes fondamentaux des groupes multistructures est l’autonomie juridique de chaque entité. Les conventions intragroupes doivent respecter ce principe pour éviter toute confusion des patrimoines ou requalification en abus de biens sociaux. Par exemple, une convention de trésorerie ne doit pas entraîner un déséquilibre financier entre les entités, sous peine de constituer un abus de majorité ou un abus de biens sociaux.

De plus, les conventions doivent être formalisées par des contrats écrits précisant les droits et obligations de chaque partie, afin de garantir leur validité juridique et leur opposabilité.

2. Conformité aux règles fiscales

Les conventions intragroupes sont également soumises à un contrôle fiscal rigoureux. Les administrations fiscales veillent à ce que les transactions intragroupes soient réalisées à des conditions de pleine concurrence, c’est-à-dire à des prix comparables à ceux pratiqués entre entreprises indépendantes.

En cas de non-conformité, les entreprises s’exposent à des redressements fiscaux et à des sanctions financières. Il est donc essentiel de documenter ces transactions de manière précise et de justifier leur caractère normal.

Les précautions à prendre pour la mise en œuvre des conventions

1. Formalisation et documentation

La formalisation des conventions intragroupes est une étape cruciale. Chaque convention doit être rédigée de manière claire et détaillée, en précisant notamment :

• Les parties au contrat.
• L’objet de la convention.
• Les modalités financières (taux d’intérêt, loyers, etc.).
• Les conditions de résiliation.

De plus, il est recommandé de tenir une documentation exhaustive des transactions intragroupes, notamment pour répondre aux éventuelles demandes des administrations fiscales.

2. Respect des conditions de validité

Pour être valides, les conventions intragroupes doivent respecter certaines conditions, notamment :

• Être conclues dans l’intérêt du groupe.
• Ne pas déséquilibrer les engagements des parties.
• Être conformes aux lois et règlements en vigueur

Conclusion

Ainsi, les conventions intragroupes, qu’il s’agisse de baux, de conventions de trésorerie ou d’autres accords, sont des outils indispensables pour assurer la coordination et l’efficacité des groupes multistructures. Elles permettent d’optimiser les ressources, de réduire les coûts et de renforcer la cohésion du groupe, tout en respectant l’autonomie juridique des entités. Cependant, leur mise en œuvre nécessite une grande rigueur juridique et fiscale pour éviter tout risque de requalification ou de sanction. En respectant les principes de transparence, de documentation et de conformité, les groupes peuvent tirer pleinement parti des avantages offerts par ces conventions tout en minimisant les risques associés.

Votre juriste en droit des affaires Cerfrance Alliance Centre se tient à votre disposition pour plus d’informations.