On parle beaucoup de facture électronique. Mais un autre pilier de la réforme est souvent moins compris : l’e-reporting.
L’e-reporting, ce n’est pas une facture. C’est la transmission de données à l’administration fiscale, même lorsqu’aucune facture électronique n’est émise. Si vous facturez à d’autres clients en dehors de clients professionnels établis en France, vous pouvez être concerné.
Autrement dit : si vous vendez des biens ou prestations à des particuliers ou des entreprises hors du territoire français, alors vous êtes concerné par l’e-reporting. Les données de paiement doivent aussi être déclarées via l’e-reporting, concernant les encaissements d’acomptes et tous les encaissements de prestations de services (pour les prestations de services : uniquement si vous n’avez pas opté à la TVA sur les débits).
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
L’e-reporting correspond à la transmission périodique de données de transaction (ventes) à l’administration fiscale.
Il complète l’e-invoicing (facture électronique obligatoire vers les clients professionnels établis en France).
Il concerne principalement :
- Les opérations B2C (ventes à des particuliers),
- Les opérations avec l’étranger (exportations, acquisitions intracommunautaires…),
- Certaines données de paiement, encaissements d’acomptes et encaissements réalisés pour les prestations de services notamment).
Objectif : permettre à l’administration fiscale d’avoir une vision globale du chiffre d’affaires des entreprises et donc de la TVA collectée.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France.
Même si :
- Vous travaillez uniquement avec des particuliers,
- Vous faites de l’export,
- Vous avez une activité mixte (ventes de biens et prestations de services).
L’e-reporting s’applique dès lors que l’opération n’entre pas dans le périmètre strict de la facture électronique entre professionnels (B2B).
Beaucoup d’entreprises pensent à tort ne pas être concernées.
Quelles données devront être transmises ?
Selon la nature de l’opération :
- Montants HT, TVA, taux de TVA,
- Nature des opérations : ventes / prestations,
- Date de transaction,
- Mode de paiement (dans certains cas),
- Pays du client (pour opérations internationales).
Il ne s’agit pas forcément d’envoyer une facture complète, mais bien des données structurées de facturation.
À quelle fréquence ?
La fréquence dépend de votre régime de TVA (Réel normal ou simplifié). La transmission se fera tous les 10 jours, mensuellement ou tous les 2 mois selon les cas. Cette fréquence sera alignée sur vos obligations déclaratives de TVA.
Comment transmettre ces données ?
Comme pour la facture électronique, la transmission passe par une plateforme agréée telle qu’Effinum. L’administration recevra directement vos données via cette plateforme agréée.
Les erreurs fréquentes
- Penser que l’e-reporting ne concerne que les grandes entreprises,
- Croire que les ventes aux particuliers ne sont pas concernées,
- Attendre le dernier moment pour s’y intéresser,
- Ne pas vérifier la compatibilité de son logiciel de facturation ou de caisse.
Pourquoi anticiper dès maintenant ?
L’e-reporting nécessite :
- Une extraction fiable des données,
- Un paramétrage précis des taux de TVA,
- Une cohérence entre facturation, caisse et comptabilité.
Une mauvaise configuration peut entraîner :
- Des incohérences dans la TVA,
- Des demandes de régularisation de la part de l’administration
- Des contrôles renforcés.
L’anticipation évite le stress de dernière minute.
Conclusion
Ainsi, la réforme de la facture électronique ne se limite donc pas aux factures entre professionnels (B2B). L’e-reporting élargit le périmètre à l’ensemble de vos flux de facturation.
Bien préparé, il peut :
- Fiabiliser vos données TVA,
- Automatiser la remontée des données fiscales,
- Sécuriser votre conformité à la législation.
Mal anticipé, il peut générer incohérences, risques fiscaux et pénalités en lien.
Cerfrance Alliance Centre vous accompagne à cartographier vos flux et à sécuriser vos transmissions de données.
FAQ – E-reporting et facture électronique
L’e-reporting est-il obligatoire ?
Oui, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA concernées par des opérations hors facturations vers les professionnels. Les entreprises prestataires de services sont elles aussi concernées : elles doivent déclarées les encaissements réalisées sur les prestations facturées quelle que soit la typologie de clients (professionnels et particuliers).
Les ventes à des particuliers sont-elles concernées ?
Oui. Les opérations B2C entrent dans le périmètre de l’e-reporting.
Dois-je envoyer mes tickets de caisse ?
Non. Vous transmettez uniquement des données structurées sur ce type de déclaration, pas les tickets.
L’e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Non. Il la complète. La déclaration de TVA reste obligatoire et doit continuer à être déposée selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui.
Posez toute vos questions en lien avec la facture électronique à votre conseiller Cerfrance Alliance Centre.
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