Des nombreux éléments extérieurs peuvent brutalement faire varier commandes et ventes dans des proportions importantes. Par définition, cela nous échappe. Conséquence directe sur la marge brute et sur la valeur ajoutée. Mais aussi conséquences, parfois, sur la viabilité de l’entreprise. Comment faire en sorte que les biens personnels ne se trouvent pas “emportés” par les fluctuations économiques ?
Protéger ses biens personnels et ceux de la famille
Protéger ses biens c’est pour ainsi dire, construire « une barrière » juridique entre le patrimoine d’entreprise (ses actifs) et les biens de la famille. Le statut juridique de l’entreprise permet en effet d’identifier le patrimoine professionnel et les formes juridiques sont multiples.
Rappel : Dans l’ancienne forme de l’entreprise individuelle (avant mai 2022), la maison d’habitation était « à l’abri », mais le patrimoine professionnel fusionnait avec le privé, en cas de “déconfiture”. Les créanciers pouvaient alors appeler tous les biens propres, en garantie.
Le statut juridique de l’Entreprise Individuelle créé une distinction nette
Le régime de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) n’existe plus depuis mai 2022. Il a été remplacé par le statut de l’entreprise individuelle (EI).
Tout comme le précédent statut, celui de l’EI protège les biens personnels. Ce n’est pas une forme juridique mais un régime. Le travailleur indépendant identifie tous les actifs qu’il destine à l’exercice de son activité. On dit “patrimoine affecté”. De base, les biens professionnels sont réputés constituer le patrimoine professionnel.
A contrario, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens privés, sauf si l’EI et/ou son conjoint, renoncent à la faculté de protéger un bien en particulier.
Il n’est donc plus possible de créer d’EIRL depuis le 15 mai 2022. Mais les EIRL déjà créées se poursuivent, et le patrimoine personnel des entrepreneurs reste protégé en cas de difficultés de leur activité.
Comme on le voit, la loi du 14 février 2022 instaure une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel. La conséquence immédiate est que les créanciers ne pourront obtenir le remboursement qu’en se “servant” sur le patrimoine professionnel
Nota : Cette séparation ne concerne pas les dettes antérieures à l’entrée en vigueur de la loi. Les nouvelles dettes nées après le 14 mai ne seront pas couvertes par saisie des actifs personnels, sauf si l’entrepreneur a renoncé, ponctuellement, à isoler un bien en particulier.
Les autres formes de sociétés pour protéger son patrimoine
La SARL avec un seul associé devient EURL. Elle est équivalente à une SARL (Société à Responsabilité Limitée qui doit compter au minimum 2 associés), seule différence, le nombre d’associés. Votre conseiller juridique déposera les statuts au CFE. Celui-ci effectuera ensuite toutes les inscriptions d’usage (Sécurité sociale, services fiscaux, Insee, …). La mise au point des statuts est comme un “costume sur mesure”. Une adaptation à votre situation est souvent nécessaire.
Le saviez-vous ?
Exercer son activité au domicile est assez courant. Il est tout à fait possible, par exemple, de fixer le siège social à son adresse de résidence. Il convient cependant de vérifier la nature de son bail si on est locataire. Si on est en copropriété. De plus, attention aux règles d’urbanisme en cas de changement de destination d’une partie de son habitation (grange ou appentis), surtout en cas d’aménagements nécessitant un document d’urbanisme (déclaration de travaux ou permis de construire). La séparation du local affecté à l’entreprise pourra être envisagée de même que la constitution d’une SCI pour isoler l’actif immobilier.
La microentreprise n’est pas un statut juridique d’entreprise. C’est un régime comptable, fiscal et social particulier. L’entrepreneur qui adopte ce statut est alors dans la même situation de responsabilité que l’entrepreneur individuel.
