Pour demander une aide au paiement des factures de janvier et février, déposez dès maintenant votre demande en suivant les modalités présentées sur le guichet d’aide. La date limite est le 31 mai 2023.
Vous disposez d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2023 pour adresser l’attestation pour bénéficier de l’amortisseur d’électricité.
De quelles aides parle -t’on ?
- Plafonnement du prix de l’électricité à 280 € / MWh (cas des TPE ayant renouvelé leur contrat au 2e semestre 2022, sans bénéficier du tarif réglementé) ;
- Bouclier tarifaire qui limite la hausse du tarif de l’électricité à 15% depuis le 1e février 2023. Bénéfice de cette mesure jusqu’au 31/12/2023 (moins de 10 salariés, CA inf. à 2 M€, abonnement compteur inférieur ou égal à 36 kVA) ;
- Amortisseur d’électricité : aide pour les entreprises non éligibles au Bouclier tarifaire. L’aide représente environ 20% du montant de la facture ;
- Guichet d’aide au paiement des factures 2023 gaz et électricité : ouvert aux entreprise qui bénéficient de l’amortisseur d’électricité (factures d’énergie = 3% du CA, hausse de la facture de plus de 50% par rapport au prix moyen de 2021).
L’aide « gaz et électricité s’adresse désormais aussi aux entreprises créées depuis le 1e décembre 2021.
De même, les entreprises qui ont connu un événement exceptionnel et pour lesquelles la consommation 2021 n’est pas représentative.
Les aides peuvent aussi concerner le paiement des factures
- Étalement sur plusieurs mois par les fournisseurs d’énergie ;
- Report de paiement d’impôts (hors TVA et taxes annexes) et/ou de cotisations sociales (contacter l’Urssaf) ;
- Cautionnement garanti par l’État sur certains contrats d’énergie.
