Entre 2020 et 2021, l’État a octroyé quelques 100 à 140 milliards au titre du PGE, avec, en 2022, un réaménagement de la durée de remboursement. Les entreprises peuvent obtenir un nouvel aménagement allant jusqu’au 31 décembre 2026.
Durée initiale de remboursement
La durée initiale maximum de remboursement était de 6 ans. En 2022, les entreprises rencontrant des difficultés ont pu obtenir un rééchelonnement de 2 à 4 ans supplémentaires, mais elles devaient le solliciter avant le 31 décembre 2023.
La Loi de Finances pour 2024 prolonge le délai de demande de rééchelonnement jusqu’au 31 décembre 2026.
De quoi redonner un peu d’aisance en trésorerie.
Modalités pratiques pour rallonger la durée
L’entreprise qui le souhaite doit formuler sa demande de rééchelonnement auprès de la banque auprès de laquelle elle a souscrit le PGE.
L’expert-comptable pourra fournir une attestation ou un prévisionnel permettant d’éclairer la prise de décision de la banque.
En préalable au dépôt de sa demande, l’entreprise doit solliciter le médiateur du crédit pour compléter l’avis et étayer son dossier.
Situation des PGE
Les PGE ont été attribués par les banques. Et les entreprises pouvaient solliciter le médiateur du crédit en cas de difficultés à obtenir ce prêt. La Cour des comptes recense près de 660 000 entreprises bénéficiaires.
Parmi elles, 50% des entreprises du secteur de la restauration, 40 % d’entreprises des services et 35% des commerçants en ont bénéficié. Le PGE a rempli le rôle prévu, à savoir, soutenir les trésoreries à une époque où ces entreprises étaient fermées.
70% des PGE ont été souscrits entre mars et juin 2020. A ce jour la moitié du capital souscrit est remboursé.
Par ailleurs, près de 560 entreprises ont demandé, en 2022, un allongement de durée de 2 à 4 ans, par rapport à la durée initiale de remboursement.
Sources : CP du Ministère des Finances (7 janvier 2024), Rapport de la Cour des Comptes 25 juillet 2022.
