Les dispositifs mis en place début 2023 pour aider au paiement des factures de 2022 sont toujours en vigueur.
Les trois dispositifs de compensation de la hausse
- Le tarif garanti de l’électricité à 280€/MWh :
- Dispositif ouvert aux entreprises qui ont souscrit ou renouvelé un contrat dans le courant du 2e semestre 2022 (entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022) sans bénéficier de la protection du bouclier tarifaire ;
- Demander à votre fournisseur d’électricité à bénéficier du tarif (formulaire sur economie.gouv.fr) ;
- Tarif applicable pour les factures depuis janvier 2023 ;
- Le bouclier tarifaire limite la hausse des prix à 15%
- Instauré en septembre 2022, pour les TPE : il s’est appliqué dès la fin 2022 et a été reconduit en 2023 ;
- Les entreprises éligibles pourront en bénéficier au moins jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- Conditions : moins de 10 salariés, CA inférieur à 2 m d’euros et ayant souscrit un abonnement électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ;
- Demande à faire auprès de son fournisseur d’électricité, au moyen du formulaire disponible sur economie.gouv.fr ;
- L’amortisseur d’électricité : prise en charge de 20% de la facture totale d’électricité, si le tarif du contrat est égal ou supérieur à 0,35 € / KWh ;
- Entré en vigueur le 1er janvier 2023, applicable aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire ;
- TPE ou PME de moins de 250 salariés non éligibles au bouclier tarifaire et abonnement supérieur à 36 kVA ;
- Adresser à son fournisseur d’électricité le formulaire disponible sur economie.gouv.fr.
Pour les factures de gaz et certaines factures d’électricité
Applicable depuis le 1er janvier 2023, le guichet d’aide permet de “compléter” la compensation des surcoûts. En effet, ce dispositif est cumulable avec l’amortisseur d’électricité, jusqu’au 31 décembre 2023.
Si l’entreprise, après application de l’amortisseur d’électricité, remplit toujours les critères d’éligibilité, elle peut donc solliciter un surplus d’aide.
Conditions : les factures représentent au moins 3% du CA et la hausse de prix doit être de plus de 50%, après application de l’amortisseur entre les factures éligibles et celles de la même période de 2021.
On peut vérifier l’éligibilité de son entreprise, grâce au simulateur sur impots.gouv.fr.
Les autres possibilités
L’entreprise peut demander à son fournisseur de mieux répartir les factures, en accordant un étalement du paiement.
Le service des impôts et l’Urssaf accordent des facilités de règlement des cotisations dues ; cela ne concerne pas la TVA.
Les plus “gros” consommateurs d’énergie peuvent demander à bénéficier du cautionnement de l’État, en lieu et place des demandes de collatéraux de la part des fournisseurs (forme de garantie).