Électricité, les aides pour payer les factures en 2024

TPE ou PME, vous pouvez bénéficier d’aides pour couvrir les augmentations des factures de gaz et/ou d’électricité.

Les aides, en fonction de la situation de l’entreprise

1^er cas :

• Entreprise  de moins de 10 salariés ;
• CA inférieur à 2 millions d’euros ;
• Abonnement électrique inférieur ou égal à 36 kVA.

Demandez le bouclier tarifaire :

pour cela, rapprochez-vous de votre fournisseur d’électricité, et adressez-lui le formulaire disponible ici.

Pour mémoire, ce dispositif limite la hausse des tarifs à 15% depuis le 1^er février 2023.

2^e situation :

• TPE / PME de moins de 250 salariés ;
• Non éligible au bouclier tarifaire ni au prix plafonné (280 €/MWh) ;
• Abonnement pour une puissance supérieure à 36 kVA, signé avant le 30 juin 2023.

Sollicitez l’amortisseur d’électricité.

Adressez à votre fournisseur d’électricité, le formulaire rempli.

3^e cas, cumul d’aide :

• Entreprise ne bénéficiant pas de l’amortisseur d’électricité ;
• Dépenses d’énergie représentant au moins 3% du CA, avant prise en compte de l’amortisseur ;
• Factures d’électricité après réduction, en hausse de plus 50% par rapport au prix moyen constaté en 2021.

Sollicitez le “guichet d’aide au paiement”, en déposant les pièces ci-dessous via votre espace pro, sur impots.gouv.fr.

• Factures d’énergie pour la période concernée et factures 2021 ;
• Un RIB de l’entreprise ;
• Calcul de l’aide mis à disposition sur le site des impôts ;
• Déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

Voir le calendrier de dépôt et les modalités des demandes, en fonction de la période concernée. Extrait :

• mois de juillet et août 2023, la demande devait être déposée avant le 31 décembre 2023 ;
• mois de septembre et octobre 2023, déposer depuis le 20 novembre 2023 jusqu’au 29 février 2024 ;
• novembre et décembre 2023, dépôt entre le 17 janvier et le 30 avril 2024.

ATTENTION : en 2024, le “guichet d’aide” n’est plus cumulable avec l’amortisseur d’électricité.

En complément des trois dispositifs de compensation de la hausse

Prolongation du tarif garanti de l’électricité à 280€/MWh :

• Dispositif ouvert aux entreprises qui ont souscrit ou renouvelé ou souscrit un contrat avant le 30 juin 2023 ;
• Si vous en avez bénéficié en 2023, aucune démarche ;
• Si vous n’en avez pas bénéficié en 2023, adressez le formulaire à votre fournisseur d’électricité.

Ce dispositif s’adresse aux TPE, petites associations, collectivités et aux “petits” consommateurs professionnels dont l’abonnement est inférieure ou égal à 36 kVA.

Autres dispositions

L’entreprise peut demander à son fournisseur de mieux répartir les factures, en accordant un étalement du paiement.

Le service des impôts et l’Urssaf accordent des facilités de règlement des cotisations dues ; cela ne concerne pas la TVA.

Les plus “gros” consommateurs d’énergie peuvent demander à bénéficier du cautionnement de l’État, en lieu et place des demandes de collatéraux de la part des fournisseurs (forme de garantie).