Avec la réforme de la facture électronique, toutes les entreprises françaises devront progressivement adopter ce nouveau format à partir de septembre 2026.
Mais toutes ne sont pas concernées de la même manière. Selon la taille, le secteur ou le statut de l’entreprise, les obligations diffèrent.
Alors, qui doit appliquer la facture électronique et quand ?
Une obligation progressive pour l’émission mais pas pour la réception
Alors que la réception des factures sous le format électronique est obligatoire pour toutes les entreprises dès septembre 2026, la réforme n’impose pas d’émettre des factures sous ce format à tout le monde en même temps.
Le calendrier prévoit l’obligation d’émission de factures électroniques ainsi :
- Septembre 2026 : grandes entreprises
- Septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises
Cette mise en place progressive permet aux entreprises de s’adapter et de tester les plateformes et outils de facturation avant l’obligation totale.
Entreprises assujetties à la TVA
Seules les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par l’obligation de facturation électronique (même si elles ne sont pas redevables).
- Si vous facturez uniquement vers des particuliers, vous serez concerné dans le cadre d’une déclaration appelée « e-reporting » (déclarations de vos ventes particuliers à l’administration).
- Les entreprises réalisant des transactions en dehors du territoire national : intracommunautaires ou internationales doivent être particulièrement vigilantes (achats à l’étranger, exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires…).
Cas des exploitants agricoles et indépendants
- Les exploitants agricoles devront se conformer aux échéances comme toutes les PME/TPE.
- Les auto-entrepreneurs sont pleinement concernés par la réforme de la facture électronique, en tant qu’assujettis TVA, quand bien même ils ne sont pas redevables à la TVA.
Comment vérifier si votre entreprise est concernée
Pour savoir si vous êtes concerné :
- Identifier votre statut juridique et votre assujettissement à la TVA,
- Vérifier la taille de votre entreprise selon le calendrier officiel,
- Consulter vos flux de facturation et types de clients, pour connaître quelles sont vos obligations (e-reporting/e-invoicing).
Pour approfondir la partie calendrier et échéances : Facture électronique : soyez prêts pour 2026 !
Conclusion
Savoir si votre entreprise est concernée est la première étape pour anticiper la réforme de la facture électronique.
Même si votre entreprise n’est pas concernée immédiatement, il est recommandé de se préparer dès maintenant : choix de logiciels, choix de la plateforme agréée, sensibilisation des équipes et mise en place de processus internes.
Notre équipe accompagne les entreprises dans cette transition, quelle que soit leur taille, pour assurer conformité et sérénité. N’hésitez pas à la contacter.
FAQ – Entreprises concernées facture électronique
Qui est concerné par l’émission de la facture électronique en 2026 ?
- Les grandes entreprises assujetties à la TVA dès 2026, puis les PME et TPE dans les années suivantes.
Les TPE et micro-entreprises sont-elles concernées ?
- Oui. Dès septembre 2026 pour la réception des factures puis septembre 2027 pour l’émission des factures vers leurs clients.
Les auto-entrepreneurs doivent-ils se conformer ?
- Oui, au même titre que les micro-entreprises.
Les entreprises réalisant des transactions internationales sont-elles concernées ?
- Oui, toutes les acquisitions ou livraisons intracommunautaires et exportations entrent dans le périmètre de la réforme, via l’e-reporting.
Comment savoir si je suis concerné ?
- Vérifiez votre statut TVA, la taille de votre entreprise, vos flux de facturation pour connaître votre périmètre et consultez le calendrier officiel.
