Dans le cadre de la réforme de la facture électronique obligatoire, un acteur clé entre en jeu pour les entreprises : la plateforme agréée. Elle devient indispensable pour émettre, transmettre, recevoir et déclarer les factures électroniques conformes à la nouvelle réglementation.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (PA) ?
Une plateforme agréée est un prestataire immatriculé par l’administration fiscale française (DGFiP). Elle agit comme une interface obligatoire entre les entreprises pour l’échange des factures électroniques conformes à la réforme.
Concrètement, une plateforme agréée :
- Reçoit les factures électroniques des fournisseurs,
- Vérifie leur conformité aux formats réglementaires,
- Transmet les factures aux clients concernés,
- Extrait et transmet des données de facturation à l’administration fiscale,
- Transmets les données de e-reporting nécessaires à l’administration fiscale.
Pourquoi passer par une plateforme agréée ?
La réforme impose que toutes les factures électroniques soient échangées via cette solution certifiée : ni un simple e-mail, ni un PDF envoyé directement ne suffisent.
Voici les raisons principales :
- Assurer la conformité légale : La plateforme vérifie que la facture contient bien toutes les données obligatoires et respecte les normes structurées exigées par le cadre légal.
- Garantir la sécurité des échanges : Elle sécurise le transfert des données entre émetteurs, récepteurs et autorités fiscales, tout en assurant l’intégrité et l’authenticité des factures.
- Simplifier le e-reporting : La plateforme collecte et transmet automatiquement les données de facturation et de paiement à l’administration, ce qui facilite les obligations déclaratives liées à la TVA.
Comment facturer avec une plateforme agréée ?
- Création de la facture
L’entreprise crée une facture au format structuré conforme (ex. Factur-X, UBL, CII).
- Transmission à la plateforme
La facture est envoyée à la plateforme agréée que l’entreprise a choisie ou avec laquelle elle est intégrée.
- Vérification et routage
La plateforme vérifie les données, s’assure qu’elles sont complètes et conformes, puis transmet la facture au destinataire (client) et à la plateforme agréée correspondante.
- E-reporting
La plateforme extrait certaines données essentielles (montant HT, TVA, identification des parties, etc.) et les transmet à l’administration fiscale.
En résumé : vous émettez → la plateforme valide → elle transmet au client et aux autorités.
Qu’est-ce qu’Effinum ?
Effinum est la plateforme agréée créée par Cerfrance pour ses clients-adhérents. En choisissant Effinum, vous faites le choix de la simplification. En effet, cette solution est intégrée à votre portail clients Cerfrance. Vous restez donc dans votre environnement digital Cerfrance.
Effinum est une solution fluide, efficiente et complète. En effet, elle proposera des fonctionnalités complémentaires :
- Les services de paiements des factures que vous émettez par vos clients,
- Les services de paiements des factures que vous avez reçues de vos fournisseurs,
- La gestion des droits spécifiques au sein de votre entreprise (autorisation à accepter, à refuser, à payer une facture… en fonction d’un profil utilisateur),
- L’émission des factures hors périmètre de la réforme (vers les non-assujettis à la TVA, les particuliers, les associations ou vos clients internationaux),
- La gestion de vos relances factures clients,
- L’intégration avec les processus de facturation et traitement comptable pour faciliter la réalisation de votre comptabilité.
- Votre comptable récupèrera en toute autonomie l’ensemble de vos factures, ce qui rendra la relation et les échanges fluides et rapides.
La plateforme agréée Effinum est conforme aux normes fixées par l’État pour cette réforme et est immatriculée définitivement par la DGFIP.
Elle centralise toutes vos factures sur un même espace, partagé avec votre comptable et consultable à tout moment dans votre portail clients. Cela permet une facilité de dialogue avec votre comptable.
Avec Effinum, nous vous garantissons la confidentialité de vos données. Cerfrance s’engage à ce que vos données ne soient pas transmises à des tiers, elles resteront votre propriété. De plus, vos factures seront conservées dans un espace sécurisé sur des serveurs situés en France.
Cette centralisation permettra à Cerfrance de valoriser vos données de facturation (fournisseurs et clients) en temps réel à des fins de pilotage, suivi de votre trésorerie et suivi de l’activité de votre entreprise.
Plateforme agréée vs solution compatible
Il faut aussi distinguer :
- Plateforme agréée (PA) : peut transmettre légalement les factures et e-reporting.
- Solution compatible : logiciel de facturation ou service qui permet de formater les factures, mais ne peut pas transmettre directement à l’administration sans s’appuyer sur une plateforme agréée.
Autrement dit, même si votre logiciel génère des factures conformes, il faudra toujours passer par une plateforme agréée pour répondre à l’obligation légale.
Conclusion
Ainsi, les plateformes agréées (PA) sont au cœur de la réforme de la facture électronique : elles assurent la transmission, le contrôle et le reporting légal des factures entre les entreprises et vers l’administration fiscale. Comprendre comment elles fonctionnent est essentiel pour anticiper les changements à venir et éviter les erreurs coûteuses.
Nos conseillers Cerfrance Alliance Centre sont à votre écoute pour toutes vos questions sur la facture électronique.
FAQ – Plateformes agréées (PA)
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
C’est un prestataire immatriculé par l’administration pour transmettre légalement factures électroniques et données de e-reporting.
Peut-on envoyer une facture électronique sans plateforme agréée ?
Non, la transmission doit obligatoirement passer par une plateforme agréée pour être conforme.
Une plateforme agrée gère-t-elle le e-reporting ?
Oui, elle permet d’envoyer les données nécessaires à l’administration pour le contrôle fiscal.
La plateforme agréée remplace-t-elle mon logiciel de facturation ?
Non, elle complète votre logiciel en assurant la transmission légale des factures et reportings.
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