La taxe d’aménagement (TA) est un impôt local perçu par la commune, le département et la région. Elle s’applique aux constructions, reconstructions ou agrandissements d’un bâtiment concernés par une autorisation d’urbanisme. Celle-ci peut être une demande préalable (DP), un permis d’aménager ou un permis de construire (PC).
Les opérations concernées
La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher de constructions closes et couvertes d’une superficie supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, cela comprend les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou toute annexe envisagées à l’extérieur du logement entrent dans le champ de la taxe d’aménagement.
Les opérations non assujetties à la taxe d’aménagement
Les bâtiments qui ne sont pas couverts, terrasses par exemple, ou ouverts sur l’extérieur, pergolas par exemple, sont exclus de la surface taxable.
Exceptions
Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, sont exclus de la surface taxable. Mais ils sont toutefois soumis à une taxe d’aménagement forfaitaire. Les dispositions de l’article L.331-7 qui exonère certaines constructions, ne visent pas explicitement les installations photovoltaïques.
Le cas des bâtiments agricoles
Par règle générale, les bâtiments et installations agricoles, nécessaires à la production, ne sont pas assujettis. Cela concerne aussi bien les exploitations agricoles que les coopératives. Les bâtiments suivants sont donc exonérés de la TA :
- surfaces de plancher des serres de production ;
- locaux destinés à abriter les récoltes ;
- granges et étables pour l’hébergement des animaux ;
- hangars et auvents de remise et d’entretien du matériel agricole ;
- locaux de production et de stockage des produits à usage agricole ;
- locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation ;
- dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres.
Exception
Si la construction et l’exploitation sont à l’initiative d’une société commerciale, alors, celle-ci devra s’acquitter de la TA.
Le fondement légal
Le code de l’urbanisme, et plus précisément ses articles L.331-6 et suivants, définit le champ d’application de la TA. Il y est précisé que les opérations « soumises à un régime d’autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. »
Cela concerne ainsi et notamment, les aménagements et opérations de construction, reconstruction ou agrandissement, seulement si elles sont soumises à un document d’urbanisme (sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9).
Conséquences au regard de la taxe d’aménagement
Sur le fondement de ce texte, l’administration peut donc estimer que la transformation du bâtiment antérieurement affecté à des activités agricoles est un aménagement soumis à la TA.
Il en va ainsi, par exemple d’activités gérées par une structure commerciale, comme :
- Installation d’un atelier de menuiserie ;
- Aménagement d’un espace de vente à la ferme partagé avec d’autres producteurs ;
- Conversion d’un bâti agricole en chambre d’hôtes ou gîte rural ;
- Installation d’une unité de transformation – conditionnement de produits agricoles extérieurs à l’exploitation…
Bon à savoir
Les bases et modalités de calcul de la TA lors d’une transformation, sont identiques à celles qui se seraient appliquées lors d’une création.
Par ailleurs, on peut soutenir que la taxe d’aménagement est due dans le cadre de la réalisation d’un bâtiment affecté à une activité photovoltaïque. Et si une partie du bâtiment est affectée à la production agricole, alors les surfaces qui y sont affectées bénéficieront d’une exonération.
Quoi qu’il en soit, élaborer un projet de « conversion » d’un bâtiment agricole doit intégrer cette charge. Surtout si le projet est porté par une structure juridique différente d’une exploitation agricole.
Références : article 331-7 du code de l’urbanisme, site entreprendre.service-public.fr.
