La Direction des Finances Publiques a été confrontée à des difficultés techniques récentes. Des éléments de certaines déclarations de revenus transmises par voie EDI n’ont pas été prises en compte lors du transfert. Ces informations n’ont été intégrées que tardivement par les services des impôts dans les bases informatiques.
Ceci ne concerne que les déclarations des revenus professionnels
Si vous êtes dans cette situation à titre professionnel, voici ce que cela implique.
Conséquences
- Votre avis d’imposition sur les revenus n’est pas disponible à ce jour dans votre espace personnel impot.gouv. Il ne sera mis en ligne que le 1er octobre (au lieu de début août comme habituellement) ;
- La date limite de paiement est portée au 15 novembre 2021 ;
- Si vous êtes bénéficiaire d’une restitution (variation du revenu, réduction ou crédit d’impôt), elle sera effectuée par virement le 1er octobre ;
- Le taux de prélèvement à la source (PAS) ne sera mis à jour qu’à partir du 1er novembre (au lieu du 1er septembre).
Cas particulier
Du fait de ce retard, il est possible que le calcul de votre impôt 2021 ait été fait sur la base de la déclaration pré-remplie, dite “déclaration automatique”. De ce fait, Il est probable que l’assiette d’imposition soit minorée et qu’elle nécessite une correction. Si c’est votre cas, votre déclaration sera revue par les services des impôts à partir du 15 octobre et vous recevrez un deuxième avis d’impôt sur le revenu avec correction.
Les comptables de Cerfrance Alliance Centre comme tous ceux des cabinets d’expertise comptable sont mobilisés pour répondre aux questions des travailleurs indépendants.
Mise à jour du 20/10/2021
Les services de la DGFiP ont indiqué que le paiement de l’impôt dû au titre de 2020 sera appelé en 2 fois, 15 novembre et 15 décembre. C’est ce qui figure sur l’échéancier présenté dans l’espace “particulier” des personnes concernées par ce décalage.
