(mises à jour juillet, septembre, novembre et décembre 2022)
Le gouvernement a plusieurs fois fait évolué ce plan pour aider les entreprises à « supporter » une partie des hausses du prix du gaz et de l’électricité.
Entreprises bénéficiaires
Ce plan d’aide est plus vaste et plus simple que le précédent. Les critères d’accès sont également assouplis :
- Entreprise « grande consommatrice » d’énergie : les achats représentent au moins 3% du CA de 2021 ;
- Augmentation du prix de +50% du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible (à comparer à la moyenne des prix payés sur la même période en 2021) ;
Baisse de l’EBE, critère supprimé en novembre 2022 ;Attestation de l’expert-comptable, condition supprimée en novembre 2022.
Modalités, formalités
Pour mémoire, l’aide compense les surcoûts d’achat d’énergie. Cela constitue les « dépenses éligibles ».
- La date limite de dépôt est portée au 31 décembre 2022, pour les demandes qui concernent les achats de mars à août 2022.
- Les demandes d’aide pour novembre et décembre 2022 seront déposées en janvier 2023.
Chaque entreprise est libre de choisir de présenter ses niveaux d’EBE au mois ou au trimestre. L’entreprise devra déposer sa demande sur le site www.impots.gouv.fr (suivre ce lien, pour accéder aux modalités et formulaire, cliquer ici). Ou directement sur votre espace perso :
- Utiliser la messagerie sécurisée ;
- « Écrire », choisir le motif de contact « Je dépose une demande d’aide » dans « Demandes générales / Je demande l’aide gaz / électricité ».
Rappel, le précédent plan d’aide
Le précédent plan d’aide décidé au printemps 2022 a été mis en œuvre le 1e juillet 2022. Il avait pour objectif de compenser une partie du surcoût subi par les entreprises « grandes consommatrices » d’énergie.
Les conditions d’obtention de l’aide étaient plus contraignantes, puisqu’il fallait, entre autres, justifier d’une baisse d’EBE d’au moins 30% sur un trimestre.
Pour toute demande
Préparer diverses pièces avant de déposer sa demande :
- factures d’énergie sur la période choisie, exemple septembre et octobre 2022 et celles de septembre et octobre 2021 ;
- un RIB ;
- fichier de simulation mis en ligne sur le site internet ;
- déclaration sur l’honneur attestant que vos remplissez les conditions .
(publié pour la première fois le 14/09/2022)
