Les conditions de demande au Fonds de solidarité évoluent pour les pertes de CA concernant le mois de mars 2021
## CA de référence
Les conditions de demande au Fonds de Solidarité évoluent.
Le CA de référence reste celui du même mois de 2019.
De plus, à compter des demandes pour pertes de CA au titre de mars 2021, les entreprises ne pourront plus formuler de choix entre CA du même mois de 2019 ou CA moyen mensuel de 2019.
C’est l’option retenue pour la compensation des pertes de février 2021 qui sera maintenue.
## Fermetures des commerces « non prioritaires », tous les départements sont concernés
Mercredi 31 mars 2021, lors de son allocution télévisée, le Président de la République a annoncé l’extension des règles en vigueur dans les 19 départements en vigilance renforcée à tout le territoire métropolitain.
Cela s’applique depuis samedi 3 avril, 19h00 et pour quatre semaines. Le couvre-feu à 19 heures est maintenu partout. Le télétravail sera systématisé. L’attestation de déplacement ne sera pas réclamée pour les déplacements de moins de dix kilomètres.
Seul un justificatif de domicile pourra être demandé (carte d’identité, carte d’électeur, duplicata de facture, …).
Les commerces seront fermés pour tous les territoires métropolitains selon la liste déjà définie dans les 19 départements antérieurement concernés.
### Pour rappel
Il s’agit pour l’essentiel des commerces ouverts lors des deux premiers confinements (comme les magasins d’alimentation) et ceux nouvellement autorisés à rester ouverts, à savoir :
– Librairies, disquaires
– Salons de coiffure
– Magasins de bricolage, de plantes et de fleurs
– Chocolatiers
– Cordonniers
– Concessions automobiles (sur prise de rendez-vous) ;
– Visites de biens immobiliers
## Montant du fonds de solidarité pour mars 2021
Les 4 catégories d’entreprises concernées par les situations décrites ci-dessous, doivent avoir débuté leur activité :
– avant le 31 octobre 2020 si elles sollicitent une aide pour février ;
– avant le 31 décembre 2020 si leur demande porte sur les pertes de mars.
Dépôt des demandes d’aides par voie dématérialisée aux dates suivantes :
– Au titre de février 2021 au plus tard le 30 avril 2021 ;
– Au titre de mars 2021 au plus tard le 31 mai 2021
*Nb. Mêmes règles pour les entreprises de commerce de détail hors véhicules ou de location immobilière situées dans une commune touchée par la fermeture des stations de ski.*
## Le CA de référence
– Règle générale : CA de février ou de mars 2019 ou CA mensuel moyen de l’année 2019 si celui-ci est plus favorable. L’option formulée pour février sera la même pour mars.
– Entreprises créées entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020 : CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/2020
– Entreprises créées en février 2020 : CA réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois
– Entreprises créées entre le 01/03/2020 et le 30/09/2020 : CA réalisé entre le 01/07/2020 ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31/10/2020
– Entreprises créées en octobre 2020 avec activité en décembre : CA réalisé en décembre 2020, ou si fermeture en décembre, CA d’octobre 2020 ramené à 1 mois
– Entreprises créées en octobre 2020 et faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020 : le CA de référence à retenir est le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 ramené sur un mois).
– Entreprises créées entre novembre et décembre 2020 : CA de janvier 2021
