Les 4 catégories d’entreprises concernées par les situations décrites ci-dessous, doivent avoir débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.
Par ailleurs, les demandes d’aides doivent ou devront être faites par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2021.
## Le CA de référence
– Règle générale : CA de février 2019 ou CA mensuel moyen de l’année 2019 si celui-ci est plus favorable
– Entreprises créées entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020 : CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/2020
– Entreprises créées entre le 01/02/2020 et le 29/02/2020 : CA réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois
– Entreprises créées entre le 01/03/2020 et le 30/09/2020 : CA réalisé entre le 1/07/2020 ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31/10/2020
– Entreprises créées entre le 01/10/2020 et le 31/10/2020 : CA réalisé en décembre 2020
– Entreprises créées en octobre 2020 et faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA de référence à retenir est le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 ramené sur un mois).
