Conséquence directe de la guerre en Ukraine, la hausse des tarifs des énergies, gaz et électricité. Le gouvernement a validé l’aide aux entreprises “grosses consommatrices d’énergie” pour compenser ces hausses.
Conditions d’éligibilité
- Entreprises créées avant le 1er décembre 2021 ;
- Achats de gaz et/ou d’électricité supérieurs ou égaux à 3% du CA en 2021 ;
- Deux périodes concernées :
- Première période de compensation, mars, avril, mai 2022 ;
- Deuxième période de compensation, juin, juillet, août 2022 ;
- Doublement du prix des appros d’énergie pour au moins un mois de la période, par rapport à la même période de 2021 ;
Montant de l’aide
- Baisse de l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) :
- baisse d’EBE de 30% ou EBE négatif : aide = 30% des coûts éligibles ;
- EBE négatif et augmentation des coûts éligibles égale à 50% des pertes d’exploitation : aide = 50% des coûts éligibles ;
- Entreprises des secteurs listés en annexe 1 du décret, sidérurgie, métallurgie, production textile, cuir, plasturgie, fonderies de verre, industries des engrais, …, EBE négatif et augmentation des coûts éligibles égale à 50% des pertes d’exploitation : aide égale à 70% des coûts éligibles
Modalités de demande et délai de dépôt
Par voie dématérialisée uniquement, sur impots.gouv.fr
- Période mars, avril et mai 2022 : 45 j après le 4 juillet, soit avant le 17 août 2022 ;
- Période juin, juillet et août 2022 : 45 jours après le 15 septembre, soit avant le 31 octobre 2022.
Nécessité de fournir une attestation de son expert-comptable, selon le modèle disponible sur impots.gouv.fr.
Source : décret n°2022-967, du 1e juillet 2022.
