La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 permet aux travailleurs non-salariés et gérants sous statut « assimilé salarié » de bénéficier de la retraite progressive.
De quoi s’agit-il ?
La retraite progressive permet à un assujetti ayant atteint 60 ans et cumulé 150 trimestres de cotisation, de réduire son activité en touchant un prorata de sa retraite, tout en poursuivant une activité professionnelle réduite. Il cumulera donc le revenu de son activité professionnelle avec une partie de sa rente retraite.
Pour qui ?
Les salariés peuvent en bénéficier depuis 2015. Depuis 2022, ce sont les salariés au forfait « jours » et les travailleurs indépendants qui peuvent solliciter ce dispositif.
Cela permet de poursuivre une activité même réduite, et donc de valider des trimestres supplémentaires tout en réduisant son activité. Ce dispositif est tout à fait adapté, par exemple, en cas de cession progressive de l’entreprise ou de l’exploitation. Le “cédant” devient tuteur de la personne qui prendra la suite. Cela garantit la continuité de l’entreprise et rassure souvent clients et fournisseurs.
Peuvent désormais y prétendre :
- Chefs d’entreprise individuelle ;
- Gérants minoritaires ou majoritaires de SARL ;
- Président, DG d’une SA ou d’une SAS, …
Rappel des conditions
Ces conditions sont cumulatives :
- être âgé d’au moins 60 ans ;
- avoir validé 150 trimestres d’assurance, tous régimes confondus ;
- exercer son activité non salariée de façon exclusive, au moment de la demande ;
- retirer de son activité au moins 40% du smic brut annuel (équivalent temps plein) (base revenu professionnel : celui de l’avant-dernière année civile avant la date de la demande).
Impact de la réforme des retraites de juin 2023
(ajout du 15/08/2023)
Avec le recul progressif de l’âge de départ en retraite, celui du départ en retraite progressive va également évoluer. En effet, à partir du 1er septembre 2023, il va passer progressivement à 62 ans :
| Né en | Âge retraite progressive |
|
1961 : du 01/01 au 31/08/1961 du 01/09 au 31/12/1961 |
60 ans 60 ans et 3 mois |
| 1962 | 60 ans et 6 mois |
| 1963 | 61 ans |
Modalités
Demander un relevé de carrière pour vérifier que l’on satisfait aux conditions et déposer la demande de retraite progressive auprès de sa caisse d’affiliation à la sécurité sociale (SSI ou MSA).
Le décret est entré en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2022.
