Dans de nombreuses activités, il est d’usage de réclamer le règlement d’un acompte avant de démarrer un chantier ou une prestation. L’émission d’une facture d’acompte est alors nécessaire.
Acompte ou arrhes ?
Un acompte est un paiement anticipé qui engage à la fois le client et le professionnel dans la réalisation d’une prestation après l’émission et la validation d’un devis. Cet engagement financier permet au fournisseur de se protéger d’un éventuel désistement du client et de couvrir les premiers frais.
Contrairement aux acomptes, les arrhes n’obligent pas à acheter. Si le client annule sa commande, il perd les arrhes. Si le professionnel n’honore pas son contrat, il doit rembourser au client le double des arrhes.
Ainsi, si le devis ou le bon de commande ne précise rien, les sommes versées sont considérées comme des arrhes. Elles doivent alors faire l’objet d’un reçu. Si elles sont mentionnées comme des acomptes, elles nécessitent l’émission d’une facture avec les mentions obligatoires.
Quelles sont les mentions obligatoires sur la facture d’acompte ?
Selon l’Article 289 c du CGI, toute personne assujettie à la TVA doit fournir une facture pour les acomptes versés. Cette facture atteste du paiement demandé. Voici les mentions obligatoires à inclure sur une facture d’acompte :
- La mention « Facture d’acompte »
- Le numéro de la facture d’acompte
- Le numéro ou la référence du devis
- Le montant HT, le taux de TVA, le montant de la TVA et le montant TTC
Comme toute facture, elle doit également inclure les autres mentions obligatoires habituelles.
Quelles sont les mentions obligatoires sur la facture finale ?
Outre la mention du règlement d’acomptes, la facture finale définitive devra contenir :
- Les références des factures d’acomptes et leurs dates
- La base HT, le montant de TVA et le montant TTC. Ces trois éléments devront faire apparaître tes montants résiduels après déduction des acomptes et de la TVA associée pour éviter une double imposition lors de la facturation électronique.
- Le montant des acomptes déjà payés
Attention à l’exigibilité de TVA !
La TVA devient exigible dès l’encaissement de l’acompte, que ce soit pour les livraisons de biens comme pour les prestations de service.
En effet, depuis le 1er janvier 2023, la TVA pour les livraisons de biens est exigible dès l’encaissement de l’acompte, proportionnellement au montant reçu. Les biens et services doivent être précisément identifiés, et la livraison ne doit pas être incertaine.
De plus, la facture d’acompte doit obligatoirement inclure la TVA. Il n’y a plus de distinction entre la TVA sur les débits et la TVA sur les encaissements en matière d’acompte.
En ce qui concerne les achats ou ventes de biens, la livraison déclenche normalement l’exigibilité de la TVA pour le fournisseur et le droit à déduction pour l’acheteur. Cependant, avec les acomptes, la TVA est collectée dès l’encaissement de l’acompte par le fournisseur, et déductible par l’acheteur dès le paiement de l’acompte.
L’obligation d’émettre une facture d’acompte ne s’applique pas aux livraisons intracommunautaires de biens exonérés de TVA. Mais il reste conseillé d’en émettre une.
