Les aides aux employeurs

19 février 2021 | Mesures de soutien

Le plan de soutien comprend plusieurs mesures permettant aux entreprises de reporter le paiement de certaines échéances.

## Report de paiement des cotisations de retraite complémentaire
Report de l’échéance du 25 novembre des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Les entreprises concernées (fermeture administrative ou baisse de CA au-delà de 50?%) peuvent solliciter le report de tout ou partie du paiement de leurs cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance « 25 novembre 2020 » sans majoration de retard.

La demande de report peut être réalisée par un formulaire sur le site internet de l’Urssaf.

## Pour mémoire : report de paiement des cotisations salariales
[Report pour les employeurs du paiement des cotisations pour les échéances du 15 novembre](https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html) (après celle du 5 novembre)

Les employeurs pouvaient demander à l’Urssaf le report de paiement de tout ou partie des cotisations salariales et patronales. Cela concernait les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Il n’y aura ni pénalité ni majoration de retard.

Les **déclarations devaient cependant être déposées aux dates prévues** (communiqué du 30 octobre 2020).

La demande de report était à effectuer sur l’espace personnel du cotisant, via le formulaire prévu à cet effet. Une absence de réponse sous 48 heures correspond à l’acceptation de la part de l’Urssaf.

Les employeurs peuvent aussi bénéficier d’un plan d’apurement de leurs dettes pour toutes les cotisations non payées ou reportées.

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