COVID, AIDES AUX ENTREPRISES, ACTUALITÉS MARS 2022

Mise à jour des aides financières pour les entreprises, pour compenser les effets de la crise sanitaire due au covid-19.

Tickets restaurants

Le plafond d’utilisation quotidien reste à 38 euros. Cette limite devait prendre fin le 28 février pour repasser à 19 euros. Le délai est prolongé jusqu’au 30 juin 2022

Les tickets restaurants peuvent également être utilisés le weekend et jours fériés (date limite de la mesure 30 juin 2022).

Les salariés peuvent échanger leurs titres 2021 restants auprès de leur employeur, jusqu’au 15 mars 2022.

Communiqué de presse du 23/02/2022 – Prolongation du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant –

Aide « covid 2 » réactivée

Entreprises les plus touchées par les mesures de restriction.

Aide accessible aux entreprises de moins de 250 salariés et aux travailleurs indépendants.

Périodes d’emploi du 1^er décembre 2021 au 31 janvier 2022.

Montant égal à 20% du montant des rémunérations brutes des rémunérations.

Exonération, réduction et aide au paiement des cotisations, selon des modalités propres spécifiques :

1. Employeurs de moins de 250 salariés

• Secteurs S1 ou S1 bis ;
• Mesure d’interdiction d’accueil du public ;
• Baisse de CA d’au moins 65 % par rapport au CA du même mois de l’une des deux années précédentes (ou au CA moyen mensuel de 2019 ou de 2020) ;
• L’aide au paiement des cotisations s’applique jusqu’à 4,5 fois le smic ;
• Aide non cumulable avec l’aide « Renfort ».

2. Travailleurs indépendants

• Secteurs S1 ou S1 bis ;
• Mesure d’interdiction d’accueil du public ;
• Baisse de CA d’au moins 30 % par rapport au CA du même mois de l’une des deux années précédentes (ou au CA moyen mensuel de 2019 ou de 2020) ;
• Relever d’un régime d’imposition au réel (micro-social exclu) ;
• Montant de l’aide :
  • 300 € si baisse de CA comprise entre 30 et 65% ;
  • 600 € si baisse de CA supérieure à 65% ou interdiction totale d’accueil du public ;
• Modalités de demande : le TNS indiquera son éligibilité lors du dépôt de sa déclaration sociale et fiscale des revenus 2022.

Sources : Décret n° 2022-170 du 11 février 2022

Covid-19, mesures de sortie de crise toujours opérationnelles

Les mesures « sortie de crise » mises en place en juin 2021 sont reconduites, à savoir :

• plans d’apurement des dettes fiscales et sociales (report ou exonération du paiement de cotisations sociales) ;
• évolution de l’intervention judiciaire (mise en ligne d’un autodiagnostic anonyme des tribunaux de commerce, diagnostic gratuit de situation par les administrateurs et mandataires judiciaires) ;
• prolongation de certains dispositifs financiers (PGE, rachat de stocks, demande de FSE, prolongation de l’activité partielle, …) ;
• la mobilisation des partenaires financiers et des conseils de l’entreprise (experts comptables, tiers de confiance) ;
• la création d’un fond de transition pour les entreprises de taille significative ;
• …

Communiqué de presse en date du 23 février 2022, la poursuite des mesures de sortie de crise jusqu’au 30 juin 2022.

Sources : Communiqué de presse du 23 février 2022

Covid-19 : de nouvelles aides pour les entreprises les plus touchées

Le gouvernement déploie de nouvelles aides pour les entreprises les plus touchées par les effet de la crise sanitaire.

L’aide « Nouvelle entreprise consolidation »

• Entreprises créées entre le 1^e janvier 2019 et le 31 octobre 2021 ;
• Secteurs S1 et S1bis ;
• Période couverte allant du 1^er décembre 2021 au 31 janvier 2022 ;
• EBE « coûts fixes », négatif ;
• Perte de CA d’au moins 50% sur le mois éligible ;
• Aide pour compenser les « charges fixes non couvertes » ;
• Montant de l’aide égal à 70% de la perte constatée sur l’EBE (« 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes ») ; taux porté à 90% pour les petites entreprises.

L’aide « Coûts fixes novembre »

• Entreprises créées avant le 1^er janvier 2019 ;
• Secteurs S1 et S1 bis ;
• Perte de CA d’au moins 50% au cours de la période éligible ;
• Période éligible comprise entre le 1^e et le 30 novembre 2021 ;
• Avoir subi des mesures de restriction et/ou de confinement pendant au moins 8 jours en novembre 2021 ;
• EBE « coûts fixes » négatif ;
• Aide = subvention d’un montant égal à 70% de la perte d’EBE (« 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes ») ; taux porté à 90% pour les petites entreprises.
• Demandes d’aides à déposer avant le 30 avril 2022 sur impots.gouv.fr.

Aménagement d’aides existantes

1. Aide aux remontées mécaniques
2. Aide coûts fixes consolidation ; son montant sera inférieur à la perte de CA.

Sources : Décrets du 21 février 2022 et Décrets n°2022-348 et 2022-349 du 12 mars 2022