Le service de télédéclaration est ouvert depuis le 11 avril dernier. Il permet de déclarer les revenus de l’année 2023.
Travailleurs indépendants, la déclaration unique
Vous déclarerez une seule fois le revenu professionnel sur impots.gouv.fr. Finie donc la déclaration du revenu professionnel en cours d’année pour le calcul des cotisations sociales. Ce revenu, base de calcul de l’impôt, sera transmis à l’URSSAF ou à la MSA, selon le cas (Relire notre article sur le sujet). La date limite de déclaration répond aux mêmes limites que la déclaration individuelle (voir ci-dessous).
Dates limites de dépôt pour les trois zones
La date de dépôt de la déclaration de revenus 2023 par télédéclaration varie selon le n° de votre département. Il s’agit du lieu de résidence au 1er janvier 2024. Elles sont réparties sur trois zones :
| Les dates-limites de déclaration pour les trois zones | |
| Vous résidez dans le département | La date limite de déclaration en ligne est fixée au : |
| CHER (du n°01 au n°19, zone 1 et non-résidents) | jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
| EURE-ET-LOIR / LOIRET (du n°20 au n°54, zone 2) | jeudi 30 MAI 2024 à 23h59 |
| NIÈVRE / ESSONNE (du n°55 aux n° 974/976, zone 3) | jeudi 6 juin 2024 à 23h59 |
Zoom sur : l’exonération du produit de location ou sous-location d’une partie de sa résidence principale
Un particulier peut louer une ou plusieurs pièces de sa maison. Le locataire y élit alors domicile (résidence principale).
Le revenu issu de la location (ou de la sous-location) d’une partie de sa résidence principale est exonéré d’impôt sur le revenu sous deux conditions :
- la ou les pièces louées constituent la résidence principale de celui qui bénéficie de la location (ou de la sous-location) ;
- le prix reste en dessous d’un plafond fixé chaque année, 147 €/m² et par an pour toutes les régions hors Île de France (pour laquelle le plafond est de 199 €/m² et par an).
Selon la loi de finances pour 2022, ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2026 (LF 2024, art. 38 ; CGI, art. 35 bis).
Si vous avez perçu, en 2023, moins de 760 euros TTC sur la location d’une ou plusieurs pièces, alors vous n’êtes pas obligé de déclarer la somme. cette tolérance concerne les location à des personnes dont la pièce louée ne constitue pas le logement principal (chambre d’hôtes par exemple)
Références : BOFIP sur impots.gouv.fr et Loi de finances pour 2023, fixant la date fin du dispositif. Lire aussi “Impôts 2024, les nouveautés !”.
Voir le document listant toutes les “nouveautés” de la déclaration des revenus 2023.
