Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) remplace celui de l’EIRL. Ce statut s’applique depuis le 15 mai 2022 et pour toutes les créations d’entreprise individuelle. Ce statut renforce la protection du travailleur indépendant.
Son “patrimoine” est également mieux défendu.
Pour mémoire, un patrimoine c’est son domicile en propriété, son épargne bancaire ou financière et son entreprise.
Conséquence
Depuis la promulgation de la loi, il n’est donc plus possible de constituer d’EIRL. Mais les principaux avantages de l’EIRL font partie du statut de l’EI.
Principales nouveautés de l’entreprise individuelle
1. Protection du patrimoine personnel et dissociation des actifs
Alors que, dans l’EIRL, il fallait déclarer l’insaisissabilité des biens personnels, c’est l’inverse avec l’EI. Le principe est que le patrimoine personnel est insaisissable. Aucun créancier professionnel ne pourra récupérer sa créance sur un actif privé.
C’est donc son principal avantage.
Pour mémoire, avec l’EIRL, les actifs de l’entreprise pouvaient être saisis, mais pas la résidence principale.
En cas de défaillance d’entreprise, les créanciers ne pourront récupérer leur dû que sur la revente ou la saisie des actifs nécessaires à l’activité professionnelle. Ils figurent au bilan. Il n’y a aucune démarche particulière ; les biens sont “automatiquement” répartis entre privé et professionnel. L’EI n’a donc aucune démarche administrative à effectuer, ni information aux potentiels créanciers.
Cas particulier des entreprises créées avant la nouvelle loi : seules les créances nées après le 15 mai 2022 ne seront garanties que sur les actifs professionnels. Les créances antérieures peuvent alors être recouvrées sur les biens personnels.
2. Imposition des résultats, deux options sont possibles
On l’a souvent évoqué comme étant une caractéristique majeure de ce statut, la possibilité pour une EI d’opter au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). L’EI pourra donc choisir son régime entre :
- impôt sur le revenu, catégorie BIC, BNC ou BA (bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux, agricoles) ;
- impôt sur les sociétés si l’EI est soumise au régime réel.
L’EI est alors assimilée à une EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Les modalités d’option figurent dans le décret du 27 juin 2022. L’assimilation vaut option à l’IS.
Référence : loi n° 2022-172 du 14 février 2022
