Aides électricité
Le formulaire que les professionnels doivent adresser à leur fournisseur d’électricité est disponible sur le site economie.gouv.fr. A déposer rapidement pour bénéficier des remises et éviter les “trous” de trésorerie.
Aides électricité, limitation de la hausse à 15%
20 millions de foyers et 1,5 d’entreprises de moins de 20 salariés devraient bénéficier du « bouclier tarifaire », limitant la hause à 15% à compter du 1er février 2023. Il s’agit des entreprises dont l’abonnement souscrit est inférieur ou égal à 36 KVA.
Barème des frais de carburant pour 2023
Les entrepreneurs à titre individuel relevant du régime réel simplifié peuvent (sous conditions) opter pour une comptabilité “super simplifiée” et, entre autres, utiliser le barème ci-dessous pour le calcul de leur frais de carburant. Applicable pour les professionnels relevant du BIC et BA. Applicable aux BNC pour les trajets domicile/travail.
| Puissance fiscale | Gazole | Super sans plomb | GPL |
| 3 et 4 cv | 0,102 € | 0,118 € | 0,063 € |
| 5 à 7 cv | 0,126 € | 0,145 € | 0,078 € |
| 8 et 9 cv | 0,150 € | 0,173 € | 0,093 € |
| 10 et 11 cv | 0,169 € | 0,195 € | 0,104 € |
| 12 cv et plus | 0,188 € | 0,217 € | 0,116 € |
RAPPEL : ce barème est différent de celui qui sert à calculer le remboursement des kilomètres effectués dans le cadre de l’activité professionnelle.
Guichet unique saturé, procédure de secours
Le gouvernement a activé la procédure de secours qui consiste à déclarer les événements des entreprises (création, cession, …) sur les sites historiques des CFE antérieurs, Chambres consulaires (CMA, CCI, CA) ainsi qu’auprès de l’URSSAF et InfoGreffe. Le site guichet-entreprises.fr est ponctuellement saturé au regard du nombre de démarches.
Agriculture, relèvement des salaires minimaux
Dans le cadre de la CCN “production agricole et CUMA”, les organisations professionnelles s’accordent pour relever les salaires minimums. Cette hausse fait suite à la hausse du smic et aux négociations interprofessionnelles. La nouvelle grille s’établit ainsi :
| Paliers | Minima | Paliers | Minima | Paliers | Minima |
| 1 | 11,27 €/h | 5 | 12,29 €/h | 9 | 15,76 €/h |
| 2 | 11,36 €/h | 6 | 12,87 €/h | 10 | 17,46 €/h |
| 3 | 11,53 €/h | 7 | 13,62 €/h | 11 | 19,86 €/h |
| 4 | 11,77 €/h | 8 | 14,56 €/h | 12 | 22,70 €/h |
Conso, les habitudes des français passées à la loupe !
France Agrimer met en ligne l’étude périodique menée avec le cabinet Kantar. 24 produits sont suivis. Exemple de l’huile ; 1 français sur 3 en consomme chaque semaine. Des informations utiles pour tout le commerce de distribution alimentaire.
Déblocage de l’épargne salariale
Les entreprises qui ont mis en place un contrat d’intéressement ont souvent proposé un contrat d’épargne entreprise (CEE). Les salariés y versent les sommes octroyées dans un contexte fiscal avantageux, mais les sommes sont, en principe, bloquées pour 5 ans. En cas de besoin et pour certains événements personnels, ils peuvent récupérer cette épargne par anticipation, comme mariage, naissance, surendettement, retraite, … A lire sur economie.gouv.fr.
Emprunt et taux d’usure
Le taux d’usure permet de limiter le taux d’emprunt pratiqué par un établissement bancaire. Cela s’applique pour tous les prêts aux particuliers et uniquement pour certains prêts aux entreprises :
- prêt d’une durée maximale de 2 ans ;
- emprunt à taux variable de plus de 2 ans ;
- découvert bancaire ;
- prêt à taux fixe (selon durée).
Référence : publication du taux d’usure sur le site de la Banque de France.
