La gestion des comptes courants d’associés est un sujet central dans la vie des sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales. Ces comptes permettent aux associés de prêter des fonds à leur société. Ils sont régis par des règles juridiques et fiscales précises. Voici un aperçu des principes fondamentaux et des points de vigilance à connaître.
Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?
Un compte courant d’associé est un mécanisme par lequel un associé met des fonds à disposition de la société. Cela en dehors de son apport au capital social. Ces avances peuvent résulter d’un versement volontaire ou d’une renonciation temporaire à des sommes dues par la société. Comme pas exemple, des dividendes. Contrairement aux apports en capital, les sommes inscrites en compte courant restent la propriété de l’associé. Ce dernier devient créancier de la société.
Les caractéristiques essentielles
En l’absence de stipulations particulières (statutaires ou contractuelles), les comptes courants d’associés sont remboursables à tout moment sur simple demande de l’associé. Ce principe a été confirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence (Cour de Cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1997, n° 95-20.056). Ainsi, même si la société traverse des difficultés financières, elle ne peut, en principe, refuser de rembourser un compte courant. Sauf à demander des délais de paiement au juge (Code civil, art. 1343-5).
Cependant, il est possible de prévoir des clauses limitant ce droit au remboursement immédiat. Par exemple, les statuts ou une convention de compte courant peuvent subordonner le remboursement à la disponibilité de la trésorerie ou à la reconstitution des fonds propres de la société. Ces clauses sont valables tant qu’elles ne dépendent pas exclusivement de la volonté de la société (Cour de Cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2007, n° 06-19.060).
Les avantages et les risques pour la société
Pour la société, les comptes courants d’associés constituent une source de financement souple et rapide. Ils sont souvent utilisée en cas de besoin de trésorerie. Toutefois, cette flexibilité peut devenir un inconvénient si un associé exige le remboursement de son compte courant à un moment où la société n’a pas les moyens financiers de le faire. Cela peut déséquilibrer la trésorerie et, dans les cas extrêmes, conduire à une cessation des paiements.
Les responsabilités des dirigeants
Les dirigeants doivent gérer les comptes courants d’associés avec prudence. En effet, un remboursement effectué dans des conditions inappropriées peut engager leur responsabilité pour faute de gestion. Par exemple, un dirigeant qui se fait rembourser son propre compte courant alors qu’il sait que la société est en difficulté financière peut être tenu de combler le passif de la société en cas de liquidation judiciaire (Cour de Cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2018, n° 17-10.119).
Les aspects fiscaux
Les intérêts versés sur les comptes courants d’associés sont déductibles des résultats imposables de la société, sous certaines conditions. Le capital social doit être intégralement libéré. Et le taux d’intérêt ne doit pas dépasser un plafond fixé par l’administration fiscale. Les intérêts perçus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont aussi soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (sauf option au barème progressif si plus favorable).
Important : il est à noter que le Code de Commerce prohibe la possibilité de disposer d’un compte courant débiteur. Il est donc interdit, dans les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…), que l’associé, personne physique, doive de l’argent à la société.
En pratique cela s’applique encore plus particulièrement aux sociétés soumises à l’IS. Puisqu’au-delà du risque de requalification en « abus de biens sociaux » lié à l’interdiction du Code de Commerce, les sommes en cause sont susceptibles de recevoir la qualification de revenu distribué de façon occulte soumis à taxation et à sanction fiscales, et cela, y compris dans les sociétés civiles.
Les limites et précautions à prendre
Il est essentiel de formaliser les conditions de fonctionnement des comptes courants d’associés par écrit. Que ce soit dans les statuts ou dans une convention spécifique. Cette formalisation permet d’éviter les litiges et de clarifier les droits et obligations de chaque partie. La convention doit notamment préciser les modalités de remboursement, les délais de préavis et, le cas échéant, les conditions de blocage des fonds.
Par ailleurs, les associés doivent veiller à ne pas abuser de leur droit au remboursement. Une demande abusive, par exemple dans le but de nuire à la société ou à ses autres créanciers, peut être sanctionnée. De même, un remboursement effectué en période de difficultés financières peut être annulé s’il constitue un paiement préférentiel au détriment des autres créanciers.
Conclusion
La gestion des comptes courants d’associés nécessite une attention particulière, tant sur le plan juridique que fiscal. Si ces comptes offrent une grande souplesse de financement, ils peuvent également engendrer des risques pour la société et ses dirigeants. Une bonne formalisation des règles et une gestion prudente sont donc indispensables pour éviter les litiges et préserver l’équilibre financier de la société.
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