Facture électronique, report sine die
Le gouvernement a annoncé un nouveau report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique (communiqué de presse du 28 juillet 2023).
C’est une réforme de grande ampleur avec de multiples conséquences. Aussi, et afin d’assurer sa réussite, le gouvernement suspend la date de démarrage initialement prévue le 1er juillet 2024. La loi de finances pour 2024 fixera le nouveau calendrier.
Pour mémoire, la facturation électronique donnait obligation de recevoir les factures selon ce format à toutes les entreprises.
Embaucher un apprenti et recevoir jusqu’à 6 000 €
6 000 € d’aide (maximum) pour l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation, si le contrat est signé avant le 31 décembre 2023. Tout savoir sur cette aide sur service-public.fr.
Bulletin de paie, la mention supplémentaire à indiquer
Depuis le 1er juillet 2023, la mention « Montant net social » doit apparaître sur les bulletins de paie. Cela permet au salarié de trouver plus facilement le montant à transmettre à la CAF pour une éventuelle demande d’aide.
Période d’essai, attention à la durée maximale
La durée des périodes d’essai a évolué ; le Code du Travail est désormais “calé” sur le droit européen (art. L1221-19 du CT, version 09/09/2023). Ainsi, la période d’essai est de :
- ouvriers et employés : 2 mois ;
- agents de maîtrise et techniciens : 3 mois ;
- cadres : 4 mois.
De ce fait, toutes les dispositions antérieures (accords de branche d’avant le 26 juin 2008) sont caduques. Il n’en reste pas moins possible d’envisager, selon la situation, une prolongation de la période d’essai, mais sous des conditions très particulières. Prenez conseil auprès d’un spécialiste du droit du travail comme Alliance Centre.
Coup de projecteur sur l’activité de « réalisation de petites constructions d’ouvrages paysagers »
Activité artisanale (1), elle se caractérise par une formation des filières agricoles. Bac pro, BTS, Brevet professionnel ou certificat d’aptitude professionnelle sont aujourd’hui les formations les plus courantes. Le professionnel qui souhaite démarrer son activité effectuera les démarches auprès du guichet unique (https://procedures.inpi.fr/?/).
Il devra obtenir la carte d’identification professionnelle du BTP, souscrire une assurance responsabilité civile, dommages et, le cas échéant, disposer de l’habilitation électrique pour lui-même ou un de ses salariés. En savoir plus sur le site de bpifrance-creation.fr
(1) Sauf entreprises de plus de 10 salariés
