Janvier 2023, nouvelles valeurs et principales mesures qui entrent en vigueur

Janvier amène sa traditionnelle « guirlande » de mises à jour, de nouvelles valeurs et d’entrée en vigueur de mesures spécifiques. Panorama.

Rappel de la prime inflation de décembre 2022

La prime inflation (100 euros) existe depuis fin 2021. Les salariés et les travailleurs indépendants peuvent en bénéficier. Si un indépendant estime y avoir droit et ne l’a pas perçu, il peut se rapprocher de sa caisse d’URSSAF (vérifier les modalités et critères d’éligibilité).

Source : Décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022

1^er janvier 2023, nouvelle valeur du smic

Le smic horaire passe à 11,27 euros, ce qui correspond à 1 709,28 € mensuels pour une durée légale de travail de 35 h hebdomadaires. La hausse est de +1,80% par rapport à la valeur antérieure (11,07 au 1^er août 2022). Pour mémoire, le smic a connu 3 revalorisations au cours de l’année 2022 ; aux 1^er janvier, 1^er mai et 1^er août. La hausse par rapport au 1^er janvier 2022 équivaut donc à +6,62%.

1^er janvier 2023, plafond de la sécurité sociale, PASS

Le PASS pour 2023 est égal à 43 992 €, soit +6,94% par rapport à 2022 (41 136 €, inchangé pendant 3 ans entre 2020 et 2022). Les montants sont :

• Valeur mensuelle : 3 666 € ;
• Montant journalier : 202 € ;
• Valeur horaire : 27 €.

Sources : Arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023 et Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale.

1^er janvier 2023, ENEDIS pourra facturer des frais de relevés s’il n’y a pas de compteur Linky 

L’abonné qui ne transmet pas l’index de consommation et qui a refusé l’installation du compteur Linky devra payer la somme de 8,30€ à chaque facture bimensuelle. Cela pourrait donc lui coûter jusqu’à 50 € à l’année. Cela correspond aux frais engagés par ENEDIS pour effectuer le relevé sur place.

Source : Commission de Régulation de l’Énergie, délibération du 24 février 2022.

1^er janvier 2023, trimestres gratuits pour les indépendants

Les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1bis, fermés durant les années 2020 et 2021 (restrictions imposées), bénéficieront de trimestres gratuits correspondant à la différence entre :

• Nombre moyen de trimestres validés entre 2017 et 2019
• Et le nombre de trimestres validés en 2020 et 2021 (baisse des revenus déclarés)

Nota : compte tenu de l’assiette minimum qui valide 3 trimestres par an, les TNS ne pourront obtenir qu’au maximum 1 trimestre par an. La CNAV avertira les indépendants concernés par cette mesure, au plus tard le 31 mai 2023.

Source : Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022

1^er janvier 2023, fin du démarchage par téléphone avec un « 06 » !

La promotion commerciale par téléphone avec un n° de téléphone commençant par « 06 » ou « 07 » est interdite. Les entreprises et plateformes doivent utiliser exclusivement des n° commençant par « 09 37 … », « 09 38… » et « 09 39… ».

Source : Autorité de Régulation des Communications (ARCEP), décision n° 2022-1583 et article 24 de la loi n°2021-1485.

1^er avril 2023, fin du ticket de caisse systématique

Plus d’impression systématique pour :

• Tickets de carte bancaire dans les commerces et dans les automates ;
• Bons d’achats (promo ou réductions).

Le consommateur devra en demander expressément l’impression. Cette mesure devait entrer en vigueur le 1^er janvier, elle est en fait reportée au 1^er avril 2023.

Source : Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022