Plan pour les indépendants

Mesures fiscales

Mesures sociales

Transmission d’entreprise :

• Relèvement des plafonds d’exonération de plus-values en cas de cession : ils passent respectivement de 300 000 à 500 000 € (limite d’exo) et de 500 à 1 000 000 (limite d’imposition totale)
• Exonération de plus-values de cession d’un fonds en location gérance
• Déduction temporaire des amortissements du fonds de commerce
• Allongement du délai de demande d’exo des PV, en cas de départ en retraite

Imposition :

• Libre choix du régime d’imposition (IR / IS), lié au statut unique de l’EI (entreprise individuelle)

Autres mesures :

• Attestations de vigilance : délivrance dès les premières semaines d’activité
• Doublement du crédit d’impôt formation
• Cadre unifié pour les professions libérales réglementées

Protection sociale et cotisations :

• Ouverture du statut « conjoint collaborateur » au concubin
• Simplification du mode de calcul des cotisations sociales du « conjoint collaborateur »
• Modulation en « temps réel » des cotisations TNS en adaptant le revenu déclaré
• Réduction de 30% sur frais d’adhésion à l’assurance volontaire

Difficultés des entreprises :

• Assouplissement des conditions d’accès à l’ATI (l’assurance chômage des indépendants) : accessible dès -30% de revenu ou en cas de cessation totale d’activité
• Traitement des arriérés de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL : effacement dans le cadre d’un plan de surendettement des particuliers

Mesures juridiques

Mesures patrimoniales

Démarrage d’activité :

• Statut unique de l’entrepreneur individuel (EI) avec suppression du statut EIRL
• Réduction du délai de déclaration du CA en cas de démarrage d’activité
• Création d’un site unique d’information des TNS, entreprendre.gouv.fr (et formalites.entreprises.gouv.fr)
• Allongement du délai pour le choix du régime fiscal au démarrage de l’activité

Vie de l’entreprise :

• Passage plus aisé d’individuel à société (transfert des actifs en une seule opération)

• Liée au statut unique de l’EI, la protection de son patrimoine en découle directement. L’actif professionnel est, par défaut, insaisissable (*), seuls les éléments « utiles » à l’activité peuvent être saisis

Retraite :

• Neutralisation des effets du covid sur le montant des IJ et sur la validation des trimestres pour la retraite

(*) sauf décision contraire de l’EI