Contexte et champ d’application des dons de sommes d’argent en famille
À savoir, l’article 71 de la Loi de finances pour 2025 instaure une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour certains dons d’argent consentis au sein de la famille. La famille concerne les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou en défaut neveux/nièces.
Aussi, le dispositif est commenté dans le BOFiP relatif aux mutations à titre gratuit dans une mise à jour du 4 septembre 2025.
Conditions principales pour les dons de sommes d’argent en famille
De fait, voici les conditions à réunir pour bénéficier de cette exonération :
- Le don doit être une somme d’argent (virement, chèque, mandat, espèces) et non un bien immobilier ou autre bien meublé,
- Le donateur peut être un parent, grand-parent, arrière-grand-parent,
- Le bénéficiaire : enfant, petit‐enfant, arrière‐petit‐enfant. À défaut, le dispositif peut s’appliquer aux neveux ou nièces.
Les dons doivent être affectés à l’acquisition d’un bien immobilier :
- Neuf,
- En état futur d’achèvement (NEUF/VEFA),
- Aux travaux de rénovation énergétique du bien du bénéficiaire.
La somme donnée peut être utilisée par le donataire à l’acquisition de plusieurs immeubles, sous réserve d’affectation à usage de sa résidence principale et/ou à la location à usage de résidence principale.
Plafonds et limites
Par ailleurs, l’exonération est encadrée par deux plafonds :
- Un plafond de 100 000 € par donateur à un même bénéficiaire,
- Un plafond de 300 000 € au total par bénéficiaire, tous donateurs confondus.
Exemple : un enfant peut recevoir 100 000 € de son père, 100 000 € de sa mère et 100 000 € d’un grand‐parent, pour atteindre les 300 000 €, sans droit de mutation à payer sous ce dispositif (sous réserve des autres conditions).
Points de vigilance
Vérifier l’affectation : le bénéficiaire doit s’engager à utiliser la somme pour l’acquisition d’un bien neuf ou VEFA en résidence principale, ou pour des travaux. Si ce n’est pas respecté, l’exonération peut être remise en cause.
Respecter les plafonds : tout don supérieur aux plafonds (100 000 € de donateur, 300 000 € total par bénéficiaire) ferait perdre l’avantage du dispositif sur l’intégralité de la somme donnée.
Temporalité : les dons doivent être réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Ceux faits avant ou après cette période ne peuvent pas bénéficier de ce régime spécifique.
Conditions de durée de détention / résidence : pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement s’il est postérieur, le donataire doit affecter exclusivement et de manière continue le logement à sa résidence principale et/ou à la location à usage d’habitation principale.
Déclaration : même si le don est exonéré, il faut respecter les formalités de déclaration (enregistrement, formulaire, etc.). Le non‐respect peut entraîner taxation.
Cumul avec d’autres dispositifs : ce dispositif exceptionnel s’ajoute aux abattements classiques pour dons familiaux ou autres. Il convient de vérifier l’articulation.
Impact patrimonial : bien que l’avantage fiscal soit intéressant, il faut examiner l’impact global (trésorerie du donateur, horizon de l’investisseur) et l’usage du bien acquis.
En synthèse
Ainsi, le dispositif « dons familiaux de sommes d’argent » introduit par la loi de finances pour 2025 est une opportunité fiscale temporaire pour les familles souhaitant aider un enfant / petit‐enfant / arrière‐petit‐enfant à acheter un bien neuf (résidence principale) ou effectuer des travaux de rénovation énergétique. Cependant, l’exonération de droits de mutation s’applique sous conditions (somme d’argent, affectation, plafonds, datation) et jusqu’au 31 décembre 2026.
Des questions ? N’hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable Cerfrance Alliance Centre.
