La première loi de finances rectificative pour 2022 (LFR1 2022, loi de finances rectificative pour 2022, article n°26) a confirmé le calendrier de déploiement de la facture électronique. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront, progressivement, la mettre en place.
De quoi s’agit-il ?
Les professionnels adressent déjà leurs déclarations de TVA à l’administration par voie électronique. C’est un nouveau cap. La dématérialisation des factures pour tous les assujettis à la TVA. D’où le terme de « facture électronique ».
En effet, ils devront, selon le calendrier prévu (voir ci-dessous) :
- Émettre ;
- Transmettre ;
- Recevoir les factures au format électronique.
Bien sûr, cela ne concerne que les transactions avec d’autres assujettis à la TVA.
De plus, les professionnels devront transmettre à l’administration les données des autres opérations :
- Données de facturation ;
- Opérations non domestiques ;
- Transactions avec des non assujettis.
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La facture électronique n’est pas une simple pièce jointe à un mail au format pdf… |
Le calendrier de déploiement de la facture électronique
La mise en place de ce dispositif s’étalera sur 3 ans, et concernera les entreprises en fonction de leur taille. Cet étalement doit permettre à tous de se préparer et de s’approprier les méthodes :
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Établissement puis envoi |
Réception des factures |
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1e juillet 2024 |
Grandes entreprises |
Tous les assujettis (dès le 1e juillet 2024) |
| 1e janvier 2025 |
ETI |
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| 1e janvier 2026 |
PME et microentreprises |
Modalités de mise en œuvre
Les entreprises pourront choisir entre deux méthodes :
- Utiliser un portail public adossé à ChorusPro, déjà opérationnel pour les marchés et commandes publiques ;
- Faire appel à un prestataire, qui devient partenaire de l’administration.
La plateforme publique proposera un bouquet de services, sur abonnement, qui permettra aux plus petites entreprises d’adopter facilement le dispositif. L’administration est en effet consciente que le degré de maîtrise est différent d’une entreprise à l’autre.
Les prestataires privés (experts-comptables par exemple) auront, quant à eux, l’avantage de bien connaître chaque situation individuelle et maîtriser les enregistrements comptables.
La facture électronique, quel intérêt ?
Depuis le 1e janvier 2020, les entreprises en relation avec les collectivités publiques utilisent déjà ChorusPro pour adresser leurs factures. C’est une simplification majeure pour elles et un gain de temps.
Avec cette nouvelle étape, les formalités liées à la TVA (déclarations, …) seront allégées car uniformisées. Les délais de remboursement pourraient donc être harmonisés et les versement sécurisés.
L’État considère aussi que cela va diminuer les « fraudes à la TVA » au bénéfice de tout le tissu économique et des entreprises « de bonne foi ».
La solution que nous proposerons aura l’avantage d’être « liée à votre comptabilité » pour une meilleure fluidité des informations et donc plus de sécurité pour vous.
En savoir plus avec “Francenum.gouv.fr”.
