Projet de Loi de finances 2025 : Où en sommes—nous ?
Avec des milliers d’amendements déposés par les deux chambres parlementaires, le projet de loi de finances 2025 est actuellement en discussion au Sénat.
Rappelons que l’Assemblée Nationale a rejeté préalablement la partie recette et donc n’a pas poursuivi l’examen du texte.
Le consensus politique semble de plus en plus délicat à trouver pour le Gouvernement. La probabilité d’une procédure d’adoption par un 49-3 augmente, procédure visant à engager la confiance du gouvernement sur le projet de Loi.
En cas de motion de censure et donc d’absence d’adoption de tout texte législatif. La constitution prévoit tout de même la possibilité selon certaines modalités de reconduire le budget selon la Loi de finances précédente afin d’éviter une rupture des recettes publiques.
À l’approche de l’hiver, les ménages et entreprises doivent s’attendre à une hausse progressive des coûts énergétiques. La suppression du bouclier tarifaire, instauré en 2022, marque un tournant dans la gestion des prix de l’énergie en France.
Mis en place en 2022 face à la flambée des prix de l’énergie
Le bouclier tarifaire a permis de limiter les augmentations des prix de l’électricité et du gaz pour les ménages et les entreprises en France. Ce mécanisme a réduit l’accise sur l’électricité à des niveaux exceptionnellement bas (1 €/MWh pour les ménages), offrant une protection face à une inflation énergétique sans précédent.
Cependant, la loi de finances pour 2024 a amorcé une sortie progressive de ce dispositif. Ce retrait vise à normaliser les prix de l’énergie et à rétablir un équilibre budgétaire. La suppression totale est prévue d’ici fin 2025, marquant une nouvelle ère pour les consommateurs et les finances publiques.
Des hausses progressives prévues pour 2025
L’accise sur l’électricité, fixée à 21 €/MWh depuis début 2024, pourrait atteindre 32,44 €/MWh, son niveau d’avant crise, dès février 2025. Cette hausse vise à réduire les déficits publics.
Conséquences pour les ménages et entreprises :
- Ménages : une baisse moyenne de 9 % des factures pour ceux au tarif réglementé de vente (TRV), grâce à une stabilisation des prix.
- Entreprises et collectivités : des ajustements fiscaux, notamment la suppression de certains taux réduits de TVA, pourraient alourdir leurs charges.
Ces réformes cherchent à harmoniser les prélèvements tout en renforçant les recettes fiscales. Les copropriétés, collectivités, et structures non éligibles au remboursement de la TVA seront particulièrement touchées par ces mesures.
Les objectifs derrière la fin du bouclier tarifaire
1. Rééquilibrage budgétaire
- La hausse des accises générera des recettes estimées à 3 milliards d’euros.
- Ces fonds sont cruciaux pour réduire le déficit public et répondre aux engagements budgétaires européens.
2. Transition énergétique : En rétablissant des prix de l’énergie non subventionnés, l’État espère :
- Inciter à des comportements plus responsables
- Accélérer les investissements dans l’efficacité énergétique
Un tournant budgétaire….
Avec la fin du bouclier tarifaire, synonyme d’un retour progressif à des prix énergétiques non subventionnés, cette mesure s’inscrit dans une stratégie de consolidation budgétaire et de transition écologique, elle pose des défis sociaux et économiques majeurs.
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