Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 s’inscrit dans un contexte de redressement budgétaire. Il a pour objectif de réduire le déficit public tout en préservant certains investissements jugés prioritaires. Il introduit un ensemble de mesures fiscales touchant à la fois les particuliers, et les entreprises.
Ce texte marque ainsi un équilibre délicat entre rigueur budgétaire et soutien ciblé à l’économie, dans un climat de fortes tensions politiques et sociales autour de la question de la justice fiscale rendant son parcours législatif incertain.
Mesures ciblant les particuliers (ménages, revenus, retraites, familles)
Tout d’abord, les principales mesures prévues dans le PLF 2026 pour les particuliers :
- Abattement forfaitaire sur les pensions de retraite : un abattement prévu de 2 000 € sur certaines pensions. Cette mesure permet d’alléger la pression fiscale sur retraités modestes/moyens.
- Barème de l’impôt sur le revenu / indexation : le projet initial prévoyait des dispositifs d’économie parmi lesquels des options sur indexation du barème. Toutefois les débats parlementaires ont déjà modifié certaines positions. Par exemple, des votes récents de l’Assemblée ont évité le gel du barème pour 2026 dans certaines versions. Attention : évolution en cours.
- La contribution différentielle sur les hauts revenus introduite par la loi de finances pour 2025 serait prorogée d’un an.
- Ajustement envisagé de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin ».
- Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.
- Fiscalisation des indemnités journalières pour affection longue durée.
Mesures ciblant les entreprises (impôts, contributions, dispositifs)
Ensuite, les points marquants pour les entreprises :
- Contribution exceptionnelle sur les bénéfices (entreprises très grandes) : le PLF prévoit la reconduction d’une contribution exceptionnelle visant les grandes entreprises, avec un barème différencié. Cette contribution est présentée comme une ressource temporaire pour 2026.
- Suppression progressive de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : accélération de la trajectoire de suppression prévue, baisse du taux maximal (ex. 0,28 % → 0,19 % en 2026 puis étapes suivantes vers disparition en 2028 dans la rédaction initiale).
- Ajustement du régime de franchise en base de TVA : le seuil de droit commun de la franchise en base serait porté à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel et le seuil spécifique de 25 000 € serait maintenu pour les travaux immobiliers.
- Soutien au secteur agricole : la dotation pour épargne de précaution et le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique seraient prorogés.
- Exonération d’impôt sur les plus-values ou sur les profits sur stock dégagés lors d’un abattage pour raisons sanitaires d’animaux affectés à la reproduction de son cheptel sous condition du réemploi de l’indemnité.
- Rehaussement des seuils sur l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de biens ruraux donnés à bail rural à long terme.
Nouveaux dispositifs et mesures fiscales notables
Le PLF met le dossier des très riches au cœur du débat. Plusieurs options sont discutées :
- Taxes ciblées sur fortunés,
- Taxation des holdings patrimoniales, les sociétés dont la valeur vénale de l’ensemble des actifs est égale ou supérieure à 5 millions d’euros avec une prépondérance de revenus passifs,
- Voire propositions inspirées de la « taxe Zucman » portées par d’autres groupes politiques.
Le gouvernement a intégré des mesures visant l’élargissement de l’assiette et des dispositifs exceptionnels visant les plus hauts patrimoines. Mais leur forme définitive dépendra des débats.
À retenir sur le projet de Loi de finances 2026
Ainsi, le projet de loi de finances pour 2026 traduit la volonté du gouvernement de concilier redressement des comptes publics et maintien de certains soutiens économiques et sociaux. De nombreuses mesures restent encore à préciser ou à arbitrer au fil du débat parlementaire. Même s’il marque une étape importante dans l’évolution de la politique budgétaire française. Ce texte pourrait ainsi connaître des ajustements significatifs avant son adoption définitive. Voire une réécriture partielle selon les équilibres politiques à venir.
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