Des mesures fiscales pour les entrepreneurs
Le projet de loi de finances pour 2022 reprend certaines des mesures annoncées en faveur des travailleurs indépendants. Ce plan pour les indépendants s’articule autour de cinq axes :
- Améliorer et simplifier le statut juridique ;
- Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants ;
- Faciliter la reconversion et la formation ;
- Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
- Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information.
Exonération des plus-values de cession d’entreprises
Rappel
Lors de la cession d’une entreprises ou d’une branche complète d’activité, les plus-values réalisées peuvent être exonérées, tout ou partie, sous conditions. La première d’entre elles est relative au montant de cession :
- Les plus-values d’une cession d’actifs inférieure à 300 000 € (hors immobilier) sont exonérées ;
- La plus-value est partiellement exonérée en cas de cession comprise entre 300 et 500 000 €.
Les plus-values sont également exonérées en cas de départ en retraite, avec conditions (1). La principale est de faire valoir ses droits à retraite dans les 4 mois avant ou après la cession.
Situation actuelle des cessions de fonds en location-gérance
Les cessions de fonds de commerce en location-gérance au profit d’un tiers (autre que le locataire gérant) sont actuellement exclues de ce dispositif.
Propositions de la loi de finances pour 2022
Le PLF2022 prévoit que les plus-values de cession au profit d’un tiers autre que le locataire gérant soient exonérées, tout ou partie, selon ce dispositif.
En outre, il y est proposé un relèvement des plafonds de cessions respectivement de 300 à 500 000 € (exonération totale) et de 500 à 1 000 000 € (exonération partielle).
En cas de départ à la retraite, le délai passerait de 4 à 36 mois pour les départs en retraite depuis le 1e janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Poursuite de la baisse d’impôt sur les sociétés
La réforme de l’IS est engagée depuis 2018. Elle s’achèvera donc en 2022. Ainsi, le taux « normal » passerait à 25% (contre 26,5% en 2021 et 28% en 2020).
Amortissement fiscal temporaire des fonds de commerce
Pour mémoire, le fonds de commerce n’est pas amortissable. Cependant, le PLF2022 prévoit un amortissement temporaire pour les fonds acquis entre le 1e janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise
Le PLF2022 prévoit de doubler le crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants (entreprises de moins de 10 salariés).
Allongement des délais d’option et de renonciation au régime réel
Rappel
L’option au régime d’imposition au réel peut être formulée par un indépendant qui ne relève pas, de droit, d’un autre régime. C’est le cas, notamment, d’un micro-entrepreneur.
Situation actuelle
Actuellement, l’option doit être formulée au plus tard le 1e février de l’année à laquelle on souhaite en bénéficier.
Propositions de la loi de finances pour 2022
Le PLF2022 propose de rallonger ce délai jusqu’à la date de dépôt de la déclaration concernée. Pour mémoire, il s’agit du 2e jour ouvré suivant le 1e mai.
Sources : Projet de loi de finances pour 2022
(1) Conditions non limitatives : entrepreneur individuel ou soumis à l’IRPP dans une société de personnes, activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, durée d’activité supérieure à 5 ans, …
