Cette mesure s’adresse aux entreprises (artisans, commerçants et professions libérales) dont l’activité a débuté avant le 31 décembre 2019.
## Dettes fiscales, prolongement des plans d’étalement
Ces plans de règlement « spécifiques Covid-19 » visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction du niveau d’endettement de votre entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
Il s’agit des impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020.
### Les impôts concernés par un étalement
– Taxe sur la valeur ajoutée ;
– Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
– Cotisation foncière des entreprises ;
– Prélèvement à la source ;
– L’impôt sur les sociétés ;
– Taxe foncière des entreprises propriétaires ;
– L’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.
Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1e mars 2020 et le 31 décembre 2020.
### Pour demander à étaler le paiement des dettes fiscales
L’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid 19 » disponible sur le site [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/portail/), depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.
