Rappel de plusieurs démarches arrivant à échéance dans les prochaines semaines. Elles concernent autant la « vie courante » de l’entreprise que des demandes d’aide conjoncturelle.
(Les dates à termes échus sont consultables en fin d’article)
Soutien des entreprises et des travailleurs indépendants
Échéance 30 juin 2022
Souscription d’un PGE : La plupart des entreprises pouvaient ou peuvent accéder à un PGE, Prêt Garanti par l’État. L’accès en a été élargi, notamment, aux exploitations agricoles touchées par le gel, en avril 2021. Lire notre article.
Échéances pour les employeurs
Échéance 31 mars 2022
« Prime Macron » exonérée (LFR2021) : la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021) reconduit les allégements d’impôt et de charges sociales sur les primes versées entre le 1e juin 2021 et le 31 mars 2022. Cela concerne les salariés rémunérés jusqu’à 3 fois le smic. Le plafond d’exonération est de 1 000 € dans le cas général. Il est porté à 2 000 € dans certains cas. Relire l’article.
Loi Santé du 2 août 2021 : entrée en vigueur avec consultation des représentants du personnel pour la mise à jour du DU, l’intégration des mesures de prévention et les modalités d’archivage.
Échéance 30 juin 2022
Aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans : l’aide se poursuit et un employeur peut en bénéficier s’il accueille un apprenti, un jeune en contrat de professionnalisation, ou un jeune en « emploi franc + », … d’ici au 30 juin 2022. L’aide forfaitaire est de 5 000 € si le jeune a moins de 18 ans et passe à 8 000 € pour un jeune de 18 à 26 ans. Lire notre article.
Pour mémoire
Soutien des entreprises et des travailleurs indépendants
Échéance 29 octobre 2021 – – – – DERNIERS JOURS – – – –
Gel d’avril 2021, prise en charge partielle des cotisations sociales TNS : Les exploitants touchés par l’épisode de gel d’avril 2021 peuvent solliciter une prise en charge de leurs charges sociales personnelles (totale ou partielle selon le taux de perte). Pour cela, ils doivent déposer auprès de leur caisse de MSA la demande de prise en charge, avant le 29 octobre 2021 (date plusieurs fois reportée). Lire notre article.
Échéance 31 octobre 2021 – – – – DERNIERS JOURS – – – –
FSE pour août et septembre 2021 : Le FSE a pris fin au 31 août 2021, mais les dossiers déposés au titre des pertes subies en août et septembre sont en cours d’instruction. Les demandes doivent être formulées avant le 31 octobre 2021, via l’espace « Votre espace particulier » sur impôts.gouv.fr. Relire notre article.
Échéance 31 octobre 2021 – – – – DERNIERS JOURS – – – –
FSE entreprises avec multi activité en zone rurale : Cette aide s’adresse à des entreprises créées en 2020 (au plus tard le 31/12/2020), ayant leur résidence fiscale en France et, surtout, situées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille de densité publiée par l’INSEE. Elles exercent plusieurs activités mais n’ont pas pu accueillir de public pour leur activité secondaire. Souvent, elles ne sont pas éligibles au Fonds de Solidarité. L’exemple typique est la boulangerie en milieu rural avec une salle de restauration rapide ou le débit de tabac – journaux avec salle de bar – café. Relire notre article.
Échéance 31 octobre 2021 – – – – DERNIERS JOURS – – – –
FSE et activités agricoles. Aide aux élevages de gibier à plumes (volet 2) : Pour mémoire, il s’agit d’une prise en charge partielle de la perte de CA et des surcoûts d’alimentation subis sur la période 01/11/2020 au 28/02/2021. Les demandes d’aide seront déposées sur FranceAgrimer.fr. Dépôt des demandes au plus tard le dimanche 31 octobre 2021, 14h00.
Échéance 30 novembre 2021
FSE et demande d’aide au titre des pertes de septembre 2021 : le formulaire est disponible. Les demandes seront déposées sur impots.gouv.fr, rubrique “Votre espace particulier”. Aide : Pas à pas pour vous connecter | Questions-réponses sur le Fonds de solidarité
Échéances pour les employeurs
Échéance 1e octobre 2021
Retraite supplémentaire pour les non-cadres de l’agriculture : depuis le 1e octobre 2021, les exploitations agricoles, les CUMA, les ETA, et leurs groupements (GE par exemple), … doivent souscrire un contrat de retraite supplémentaire pour leur(s) employé(s). La cotisation est financée à 50/50 entre l’employeur et le salarié. Elle se monte à 1% du salaire brut. La cotisation alimente un compte « en points » souscrit auprès d’un organisme d’assurance au choix de l’employeur. Les assureurs peuvent rencontrer des difficultés pour traiter toutes les demandes du fait de nombreuses sollicitations. Lire notre article.
Échéance 1e décembre 2021 > > > > Derniers jours < < < <
Ouverture du compte AT / MP avant le 1e décembre 2021 : pour les employeurs qui n’en disposent pas encore. Ce compte servira à la caisse maladie pour communiquer le taux d’AT / MP, propre à chaque employeur. Cette notification dématérialisée est obligatoire à compter de janvier 2022, pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif. Ce service est gratuit et permettra de sécuriser le taux applicable dès la paie de janvier 2022.
Échéance 31 décembre 2021
Activité partielle : Les travailleurs à temps partiel et les travailleurs temporaires continuent de bénéficier de la garantie du « smic net », en cas de placement en activité partielle (AP) et ce jusqu’au plus tard le 31 décembre 2021. Cette règle s’applique également aux salariés en APLD (Activité Partielle de Longue Durée). Pour mémoire, cette garantie de salaire (rémunération mensuelle minimale, RMM) s’applique aux agents placés en AP quand le cumul de la rémunération perçue et de l’indemnité d’AP est inférieur au smic.
