Pour les entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021
Décidée en janvier 2021, cette aide est entrée en vigueur pour soutenir les entreprises dès le mois de mars 2021. S’ajoutant au Fonds de Solidarité (FSE), elle prend en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des grandes entreprises.
Nouveauté août 2021
- Ajout d’une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août) ;
- Les conditions d’éligibilité précédentes demeurent ;
- Choix de l’option entre une maille mensuelle et une maille bimestrielle maintenu (selon ce qui est le plus favorable pour l’entreprise) ;
- Dépôt des demandes dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l’aide du FSE au titre du mois d’août 2021 ;
- L’aide dite « nouvelle entreprise » permet aux entreprises créées après le 1er janvier 2019 de bénéficier de ce dispositif « coûts fixes ». Date limite de dépôt des demandes, jeudi 30 septembre 2021.
Entreprises concernées, rappel
Entreprises créées avant le 1er janvier 2019, réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel (ou 12 millions d’euros de CA annuel), justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires, quel que soit leur chiffre d’affaires, et :
- Fermées administrativement ;
- Ou exerçant leur activité principale dans les secteurs dits S1 ou S1 bis ;
- Ou les salles de sport, salles de loisirs *indoor* (escalade, bowling…), hôtels, cafés, restaurants (et résidences de tourisme) situées en montage, les zoos et les établissements thermaux.
Nouveauté à partir d’octobre 2021
Les entreprises des secteurs S1 et S1bis pourront bénéficier de ce dispositif, quel que soit leur CA. L’aide sera de :
- entreprises de moins de 50 salariés : 90 % des pertes d’exploitation (voir ci-dessous), dans la limite de 1,8 millions d’euros sur l’année 2021 ;
- entreprises de plus de 50 salariés : 70 % des pertes d’exploitation.
Prise en charge des coûts fixes
Perte d’exploitation = perte d’EBE.
EBE : Recettes (hors subventions du FSE) – achats de produits consommés – consommations – charges de personnel – impôts et taxes de l’entreprise.
Fournir une attestation de son expert-comptable et déposer la demande dans son Espace professionnel (et non espace particulier comme pour les autres demandes).
Date limite de dépôt
15 novembre 2021
