COVID, AIDES AUX ENTREPRISES, ACTUALITÉS JANVIER 2022

(Publié 12 janvier 2022, mis à jour 31 janvier 2022)

Le dispositif FSE ouvert pour le mois d’octobre (date limite de demande 31 janvier 2022), est reconduit et peut couvrir les pertes des mois de novembre et décembre 2021.

Prolongation du fonds de solidarité (FSE) au titre de novembre et décembre 2021

Les entreprises créées avant le 31 janvier 2021 peuvent solliciter le FSE pour novembre et décembre 2021, selon les conditions suivantes :

Être situé dans une zone géographique toujours concernée par les restrictions, ce qui recouvre plusieurs cas :

• Avoir subi une interdiction d’accueil ininterrompue du public au cours de la période mensuelle considérée  ;
  • Perte de CA d’au minimum 20% ;
  • Aide égale à 20%du CA de référence.
• Avoir connu une interdiction d’accueil du public partielle d’au moins 21 jours au cours de la période mensuelle considérée ;
  • Perte de CA d’au moins 50% ;
  • Aide d’un montant égal à 20 % du CA de référence.
• Entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilés) ;
  • Perte de CA d’au moins 10% ;
  • Avoir touché le FSE pour au moins un mois entre janvier et mai 2021 ;
  • Avoir dégagé au moins 15% du CA de référence ;
  • Être domicilié dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire avec couvre-feu et/ou confinement pendant au moins 20 jours ;
  • Aide égale à 40% de la perte de CA dans la limite de 20% du CA de référence.
•  Autres situations :
  • Entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et perte de CA d’au moins 20 % ;
  • Moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée avec perte de 50 % du CA.

Dépôt des demandes avant le 31 mars 2022 sur impôts.gouv.fr. Le FSE au titre de décembre 2021 n’est pas cumulable avec l’aide “Renfort” si elle a été sollicitée (Pour mémoire, les demandes au titre des pertes d’octobre 2021 ont été déposées au plus tard le 31 janvier 2022).

Sources : Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021, modifié par le décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022.

Le Fonds fermeture

Cette aide s’adresse à tous les établissements fermés entre le 1^er janvier et le 31 août 2021. Les entreprises qui sollicitent doivent avoir été créées avant 2019.

Relire notre article.

Mise à jour du protocole sanitaire dans les entreprises

C’est l’évolution du taux de contamination qui amène le Gouvernement à adapter les conseils données aux entreprises.

La version actuelle du document date du 3 janvier 2022 ; on y retrouve des propositions de mesures aussi bien pour les espaces clos (magasin, bureau, …) qu’en espaces plus vastes (ateliers, hall d’exposition, …).

Il y est clairement redit les deux axes que sont :

• Le télétravail ;
• Le respect des gestes barrière.

Consulter les fiches pratiques sur le site du ministère du travail.

Ce que je dois faire, Ce que je peux faire en plus, Ce que je ne peux pas faire

Le protocole national des mesures pour les entreprises

Consultez le protocole (cliquez ici) des mesures entreprise (mise à jour du 3 janvier 2022).

Exemple : qu’est-ce qu’un cas contact ?

Vous devenez « cas contact » si vous vous êtes trouvé en relation avec une personne porteuse du covid-19.

Qu’est-ce qu’un cluster ?

On parle de cluster, au-delà de 3 contaminations sur 7 jours dans une entreprise ou une établissement. Cela implique la coopération et la responsabilité de tous pour enrayer la progression de la pandémie.

Avance remboursable

Ce dispositif devait prendre fin le 31/12/2021, il est prorogé jusqu’au 30 juin 2022. Le gouvernement l’a étendu à toutes les entreprises (alors qu’il le réservait aux PME – ETI). Il peut bénéficier aux entreprises qui :

• n’ont pas pu obtenir de PGE ;
• justifient de réelles perspectives de redémarrage / redressement ;
• ne font pas l’objet d’une procédure collective.

La durée de remboursement de l’avance peut aller jusqu’à 10 ans avec différé de 3 ans.

Référence : Décret n°2021-1915 du 30 décembre 2021.

PGE, aménagements

Le ministre de l’Économie a annoncé deux mesures qui s’adressent aux entreprises qui ne peuvent faire face à leur échéance.

• étaler le remboursement du PGE jusqu’à 8, voire 10 ans (au lieu de 6 auparavant) ;
• bénéficier d’une nouvelle franchise et commencer à rembourser fin 2022, six mois après la date initialement prévue.

Modalités

Faire établir une attestation par son expert-comptable, attestant des difficultés de remboursement ; fournir un prévisionnel de trésorerie, courrier d’engagement expliquant sa situation et démontrant sa capacité de “rebond”, message de la banque confirmant être en possession de toutes les pièces de nature à analyser la situation.

Maintien du « zéro reste à charge » sur l’activité partielle

Le Gouvernement prolonge le « zéro reste à charge » jusqu’à la fin janvier 2022 (pour l’instant). Rappel

La notion de « zéro reste à charge » ne bénéficie qu’aux entreprises les plus fragiles (liste des bénéficiaires ci-dessous). Trois catégories d’employeurs vont pouvoir bénéficier d’un taux majoré d’indemnisation.

Bénéficiaires

• Entreprises dont l’activité est obligatoirement liée à l’accueil du public, soumises à une fermeture administrative totale ou partielle (à ce jour, les discothèques) ;
• Activités des secteurs protégés et connexes ayant subi une perte de CA d’au moins 65% ;
• Entreprises situées dans un zone avec restrictions particulières de leur exercice et/ou d’accueil avec perte de CA d’au moins 60%.

Modalités

Avec ce système, l’employeur est remboursé de 70% de la rémunération horaire brute de référence. Le salarié perçoit l’équivalent de 70% de sa rémunération brute de référence. L’un et l’autre, dans la limite de 4,5 fois le smic.

Le système devait prendre fin au 31 décembre 2021. Il est prolongé.

Par ailleurs, les périodes d’autorisation d’activité partielle dont un employeur a pu bénéficier entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2021 sont neutralisées pour calculer la durée maximale des autorisations d’activité partielle dont les demandes seront adressées sur le premier trimestre 2022.

Taux d’indemnisation à compter du 1^e janvier 2022

Décrets 2021-1816 et 2021-1817 du 27 décembre 2021 et décrets n° 2021-1918, 2021-1878 des 29 et 30 décembre 2021 .