La rénovation énergétique est un enjeu qui prend une ampleur sans précédent. Elle concerne bien sûr les locaux d’habitation, ce qui engendre des demandes accrues pour le secteur du bâtiment. Mais elle peut aussi être engagée dans les locaux professionnels et ceux des collectivités. L’État aide les professionnels par le biais d’un crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt “Rénovation énergétique” (CI Rénov)
Instauré en 2021 dans la loi de finances, ce CI concernait les dépenses engagées entre 1er octobre 2020 et 31 décembre 2021. Tous les professionnels pouvaient le solliciter dès lors qu’ils engageaient la rénovation de leurs locaux “tertiaires”, locaux administratifs ou locaux de type “show room”.
Le crédit d’impôt Rénov peut aussi bien être demandé par le propriétaire que le locataire des locaux (1).
Dispositif reconduit en 2023 et 2024
La loi de finances pour 2023 prolonge (réactive) le dispositif ; ainsi, les travaux engagés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier de ce CI Rénov (2).
Conditions d’éligibilité
Dispositif réservé aux PME imposées selon les règles du bénéfice réel.
Parmi les conditions, les travaux doivent être réalisés par des professionnels disposant des qualifications requises
Le CI est de 30% du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles.
Plafond de l’aide
Ce CI Rénov est une aide. A ce titre, il entre dans le champ du régime des minimis (limite d’aide qu’une entreprise peut percevoir au plan national, pour éviter de créer des distorsions de concurrence entre les États membres de l’UE).
Par ailleurs, le montant total du CI octroyé pour un ou plusieurs exercices comptables est d’au maximum 25 000 €. Cela concerne les CI pour des dépenses de rénovations engagées entre :
- 1er octobre 2020 et 31 décembre 2021
et
- 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024
Exemple
Un entreprise réalise les travaux suivants selon ce calendrier :
- novembre 2020, isolation thermique en rampant de toitures pour un montant de 30 000 € HT ;
- décembre 2021, isolation thermique sur murs pour un montant de 40 000 € HT ;
- septembre 2022, chauffe-eau solaire collectif pour un montant de 50 000 € HT ;
- mars 2023, isolation thermique en toiture terrasse pour un montant de 30 000 € HT.
Les travaux de 2020 et 2021 ont bénéficié du CI Rénov pour un total de 21 000 € (30% x 30 000 et 30% x 40 000).
Les travaux de 2022 n’étaient pas éligibles.
Il reste un montant de 4 000 € au titre des travaux de 2023.
Le saviez-vous ?
Ce dispositif est une illustration de la loi ELAN de 2018 qui comprend un “train de mesures” en faveur du secteur du bâtiment.
(1) loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 27 – (2) loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 51
