Le projet de loi qui sera présenté au Parlement prévoit diverses mesures, dont certaines concernent directement les entreprises.
Faciliter l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés
Cette possibilité n’existe actuellement que dans les entreprises de moins de 11 salariés, elle serait étendue à celles de moins de 50 salariés. L’employeur pourra mettre en place un tel contrat de manière unilatérale, pour une durée de 5 ans (contre 3 actuellement). Le contrôle administratif lors du dépôt et celui en cours de contrat seraient supprimés. Seul l’URSSAF garderait un droit de regard sur ces contrats.
Référence : Article 4 du projet de loi.
Baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
L’article 3 du projet de loi propose la baisse de cotisations sociales des indépendants dont le revenu est inférieur ou égal au Smic. Cela devrait entraîner « une hausse du pouvoir d’achat annuel de 550 € ».
Plus de 2 millions de chefs d’entreprises seraient concernés, artisans, agriculteurs, commerçants et professions libérale. Les TNS relevant du statut de micro-entreprise ne sont pas concernés.
Pérenniser l’exonération de charges sociales et de fiscalité pour la PEPA, prime pour l’emploi et le pouvoir d’achat
Actuellement fixé à 1000 € (et 2000 € dans certains cas (1)), le plafond serait porté à 3000 € (6000 dans certains cas (1)). Dans les entreprises dépourvues d’instances représentatives du personnel, l’employeur pourra décider seul d’instaurer cette prime (2). Il pourra aussi mettre en place des critères de modulation.
L’article 2 du projet de loi prévoit l’exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu sur les primes versées aux salariés dont le salaire est inférieur à 3 fois le smic (sur les 12 mois précédant le versement de la prime).
(1) doublement du plafond dans les entreprises mettant en œuvre un accord collectif ou dotées d’un accord de participation sans y être soumises d’une manière obligatoire, ou certaines associations employeurs, les ESAT.
(2) obligation d’information, sans consultation.
Améliorer la prime “transports” des salariés
Les entreprises pourraient compenser une partie de la hausse du prix des carburants pour les salariés par :
- “prime transport” des déplacements domicile/travail : doubler le plafond annuel d’exo d’impôt sur le revenu de la compensation versée par l’employeur – cumulable avec le forfait mobilité – (passer de 200 à 400 €) ;
- « forfait mobilités durables » et « prime transport » : relever le plafond d’exonération de 500 € à 700 € ;
- « prime transport », déplacement résidence/travail : en faire bénéficier l’ensemble des salariés qui engagent des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à l’hydrogène.
Revaloriser les prestations sociales et le montant des retraites
+4% au 1er juillet (versement en août 2022) pour, entre autres :
- prestations familiales ;
- prime d’activité et RSA ;
- allocation adulte handicapé ;
- prestations de retraite de base (les retraites complémentaires et supplémentaires ne sont pas concernées).
A suivre
