Le Décret n° 2021-1087 (17 août 2021) prolonge l’application du FSE au titre du mois d’août 2021. Sans surprise, on y confirme la fin des aides depuis le 31 août 2021. De plus, le décret n° 2021-1180 (14 septembre 2021) étend ces aides aux pertes de CA de septembre 2021.
Cependant, le FSE est prolongé jusqu’au 15 décembre 2021 pour assurer le traitement des demandes au titre d’août 2021 qui doivent en effet être déposées avant le 31 octobre 2021.
Principales mesures
RAPPEL : demande d’aide au titre de juillet 2021
Le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de juillet 2021 est disponible dans son espace « Particulier » sur impots.gouv.fr, depuis le 16 août 2021. Date limite de demande, le jeudi 30 septembre 2021.
Aide pour août 2021 et septembre 2021
Les entreprises confrontées aux situations suivantes peuvent bénéficier du FSE au titre des pertes de CA d’août et/ou septembre 2021 :
- Interdiction continue d’accueil du public avec perte de CA d’au moins 20% : Aide mensuelle égale à 20% du CA de référence ;
- Interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours et perte de CA d’au moins 50% : Aide égale à 20% du CA de référence ;
- Secteurs S1 et S1 bis (sauf commerces d’automobiles et de motocycles) avec perte de CA d’au moins 10% : Aide égale à 20 % de la perte de CA, plafonnée à 20 % du CA de référence, sous réserve d’avoir bénéficié du FSE en avril 2021 ou en mai 2021. Pour les pertes de septembre, nouvelle condition additionnelle, les entreprises doivent avoir réalisé au moins 15% de leur CA de référence.
Aide complémentaire pour janvier, février et mars 2021
Les entreprises de fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de fabrication d’articles à mailles, éligibles au FSE du secteur S1 bis peuvent bénéficier d’une aide complémentaire pour les pertes de janvier à mars 2021. Pour chaque période mensuelle, le montant de la subvention est égal à :
– soit 15 % du CA de référence (porté à 20 % en cas de pertes supérieures à 70 %) ;
– soit 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros.
Nota Cette aide est étendue au secteur de la coiffure esthétique pour les entreprises des stations de montagne.
Précision
- Perte de CA supérieure à 1 500 euros : subvention minimale de 1 500 euros ;
- Perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros : subvention égale à 100 % de la perte de CA.
Références : Décret n°2021-1087 du 17 août 2021, publié au JORF le 18 août 2021 et décret n°2021-1180 du 14 septembre 2021.
